Cour de cassation · 12 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.289

Salaire / rémunérationTravail de nuit / dimanche

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'office du tourisme de la culture et des sports aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'office du tourisme de la culture et des sportsÀ : Mme y...

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'Office du tourisme de la culture et des sports aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

12 octobre 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne l'Office du tourisme de la culture et des sports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office du tourisme de la culture et des sports à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par l'Office du tourisme de Canet-en Roussillon le 12 août 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil au coefficient 155 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une part, par application des coefficients 183 et 280 de la convention collective des organismes de tourisme, et, d'autre part, pour heures travaillées les dimanches et jours fériés ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Vu la convention collective des organismes de tourisme du 10 juin 1992 étendue par arrêté du 20 novembre 1992 ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaires, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu qu'il ne pouvait être fait application du coefficient 183, les articles 302 et 303 de la convention collective faisant référence aux titulaires d'un BTS accueil ou aux personnes possédant une pratique professionnelle confirmée de plus de 10 ans, ni du coefficient 280, la salariée n'apportant pas les preuves irréfutables des conditions nécessaires à cette classification ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la classification dans l'échelon 183 une condition renvoyant à l'existence d'un BTS accueil qui n'existait pas, et qui devait rechercher si la salariée remplissait les conditions objectives requises pour accéder à l'échelon 280 à compter du mois de mars 1997, a violé les dispositions susvisées ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire formée par la salariée pour heures travaillées les dimanches et jours fériés, la cour d'appel a retenu que la simple production d'un document manuscrit émanant de la salariée ne suffisait pas à établir la liste des jours fériés et dimanches travaillés ;

Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait versé aux débats un état circonstancié des heures travaillées les dimanches et jours fériés de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'Office du tourisme de la culture et des sports aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office du tourisme de la culture et des sports à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… conditions nécessaires à cette classification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la classification dans l'échelon 183 une condition renvoyant à l'existence d'un BTS accueil qui n'existait pas, et qui devait rechercher si la salariée remplissait les conditions objectives requises pour accéder à l'échelon 280 à compter du mois de mars 1997, a violé les dispositions susvisées ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire formée par la salariée pour heures travaillées les dimanches et jours fériés, la cour d'appel a retenu que la simple production d'un document manuscrit émanant de la salariée ne suffisait pas à établir la liste des jours fériés et dimanches travaillés ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des …
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Conventions citées

Convention collective des organismes de tourismeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Office du tourisme de Canet-en Roussillon le 12 août 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil au coefficient 155 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une part, par application des coefficients 183 et 280 de la convention collective des organismes de tourisme, et, d'autre part, pour heures travaillées les dimanches et jours fériés ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu la convention collective des organismes de tourisme du 10 juin 1992 étendue par arrêté du 20 novembre 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaires, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu qu'il ne pouvait être fait application du coefficient 183, les articles 302 et 303 de la convention …
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Convention collective des organismes de tourisme du 10 juin 1992 étendue par arrêté du 20 novembre 1992Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… au coefficient 155 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une part, par application des coefficients 183 et 280 de la convention collective des organismes de tourisme, et, d'autre part, pour heures travaillées les dimanches et jours fériés ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu la convention collective des organismes de tourisme du 10 juin 1992 étendue par arrêté du 20 novembre 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaires, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu qu'il ne pouvait être fait application du coefficient 183, les articles 302 et 303 de la convention collective faisant référence aux titulaires d'un BTS accueil ou aux personnes possédant une pratique professionnelle confirmée de plus de 10 ans, ni du coefficient 280, la …
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Convention collective faisant référence aux titulaires d'un BTS accueil ou aux personnes possédant une pratiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… moyens, réunis : Vu la convention collective des organismes de tourisme du 10 juin 1992 étendue par arrêté du 20 novembre 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaires, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu qu'il ne pouvait être fait application du coefficient 183, les articles 302 et 303 de la convention collective faisant référence aux titulaires d'un BTS accueil ou aux personnes possédant une pratique professionnelle confirmée de plus de 10 ans, ni du coefficient 280, la salariée n'apportant pas les preuves irréfutables des conditions nécessaires à cette classification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la classification dans l'échelon 183 une condition renvoyant à l'existence d'un BTS accueil qui n'existait pas, et qui devait rechercher si la salariée remplissait les conditions objectives requises pour …
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Identifiant source: 61372444cd58014677414136

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Conseil de Prud'hommes de Moulins, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00070514Cite aussi l’article L. 212-1-1 du Code du travail
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