Temps de travail : décisions et repères – page 88

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Si la présence du salarié pendant ces deux heures de pause était nécessaire, le salarié ne justifie pas qu'il était alors à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles pendant ces deux heures hebdomadaires. Ces deux heures ne constituent donc pas du temps de travail effectif. Les pauses méridiennes sont décomptées du temps de présence et de l'horaire collectif.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein Vu l'article L. 3123-6 du code du travail, Vu l'article 3.3.3 de la convention collective, Pour s'opposer à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'association [1] explique que la convention collective prévoit des modalités particulières de décompte du temps de travail des enseignants, calculé à partir du nombre d'heures de cours hebdomadaires défini en début d'année scolaire et multiplié par un coefficient prévu par la convention collective pour tenir compte des heures d'activité induites par ces heures de cours.

Le 5 janvier 2017, l'inspecteur du travail a informé les parties d'une prorogation du délai afin prendre sa décision et a convoqué les parties à une enquête contradictoire. Cette dernière s'est déroulée le 11 janvier 2017. Le 7 mars 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [D] [L] considérant que : - Monsieur [D] [L] a été contrôlé positif (conduite sous emprise alcoolique) pendant son temps de travail ; - Monsieur [D] [L] s'est vu retirer sur le champ son permis de conduire par les forces de l'ordre ; - Monsieur [D] [L] n'a pu ramener son véhicule à l'entreprise ; - la présence d'alcool dans la cabine du camion ; - la gravité de la faute imputable à Monsieur [D] [L].

situation, parmi lesquelles des réunions de travail de médiation entre Mmes [F] et [E] et Mme [G] [B] pour trouver des schémas de fonctionnement pour réussir à travailler ensemble, la vérification des propos imputés à Mme [N], la mise en 'uvre de deux actions de sensibilisation sur la prévention du risque psycho-social et une formation sur l'aménagement du temps de travail et des séances de supervision du travail. Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris de ce chef, Mme [G] [B] soutient que son licenciement pour inaptitude doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse comme étant la conséquence des agissements fautifs de l'Association [1] notamment au regard du traitement des risques psychosociaux, de la surcharge de travail et de l'inaction pour faire cesser le turn-over.

résidence [Adresse 7] uniquement parce qu'il ne disposait pas de téléphone portable professionnel, aucunement parce que son téléphone personnel était cassé comme allégué, M. [K], que la seule circonstance que l'employeur à cette date ne remboursait pas les frais liés à l'usage du téléphone et ne comptabilisait pas les trajets pour venir à l'agence comme du temps de travail effectif n'est pas de nature à exonérer, a, en ne signalant pas la présence du téléviseur dont il ne discute pas qu'il est resté dans le hall d'entrée pendant plusieurs semaines et qu'il s'agit d'un encombrant, manqué à ses obligations contractuelles. Le premier juge a également à juste titre relevé que M.

indéterminée à compter du 1er avril 2001. Le contrat de Mme [F] a successivement été repris par la Scp [L] [W] - [H] [I] le 1er janvier 2003, puis par la société [5] [P] et [6] le 1er janvier 2011, par la société [L] [W] le 1er janvier 2012 et enfin en 2014 par la Selarl [2]. Le 20 mai 2015, la société [2] a proposé à Mme [F] une réduction de son temps de travail à 28 heures hebdomadaires pour motif économique. Suite à l'acceptation de Mme [F] un avenant a été signé entre les parties le 25 juin 2015 à effet au 1er juillet 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. 2.

. En vertu de l'article R. 1455-7, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 15. La période de maternité est assimilée par l'article L. 3141-5 du code du travail à un temps de travail effectif et, en application des dispositions de ce texte ainsi que des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 dans leur rédaction issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, le droit à 2,5 jours de congés par mois du salarié n'est pas non plus affecté par son placement en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le droit à congés d'un salarié placé en maladie 'ordinaire' est de deux jours par mois.

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Aux termes de l'article L 3121-60 du code du travail, « l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ».

le montre les bulletins de salaire. Elle précise que la documentation du logiciel confirme que cette présentation est une "astuce" pour intégrer le taux d'activité, sans impact sur les droits de la salariée. L'employeur souligne que Mme [Y] a bien bénéficié de l'intégralité de ses congés payés, mais leur paiement a été ajusté proportionnellement à son temps de travail (mi-temps thérapeutique). La société nie toute intention de lui refuser des droits et souligne que les congés payés ont été décomptés correctement dans son solde de tout compte, l'indemnité compensatrice de congés payés versée en août 2022 couvre l'intégralité des droits acquis.

Il précise également transmettre des justificatifs de relevés bancaires et tickets de train prouvant des déplacements professionnels en dehors des horaires "normaux". Le salarié fait valoir qu'en tant que responsable commercial itinérant, ses horaires étaient nécessairement variables et que les temps de trajet entre domicile/premier client et dernier client/domicile doit être comptabilisé en temps de travail effectif. Il souligne que son employeur n'a jamais fourni de relevés horaires ou de système de contrôle du temps de travail. M. [E] ajoute que les temps des déjeuners avec clients (cavistes, restaurateurs) faisaient partie intégrante de son travail de prospection et fidélisation qui doivent compter comme du temps de travail effectif et non comme du temps personnel.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.' En application de l'article L.1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, « lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

intimée qui assure le contrôle des heures effectuées d'y répondre utilement. A cet effet, la société fait valoir que M. [O] surévaluait ses temps de trajet et surtout comptabilisait du temps d'intervention alors même qu'aucune alerte n'avait été formulée. Il est constant qu'en matière d'astreinte, seul le temps d'intervention est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La cour relève que l'employeur a d'autorité réduit les temps de trajet sur certaines fiches de pointage sans pour autant toujours précisément démontrer le bien-fondé de sa démarche.