Temps de travail : décisions et repères – page 756

par l'édition des badgeages qu'elle a conservée du 24 janvier 2011 à la mise à pied , que de cette amplitude elle a déduit la demi-heure qu'elle prenait pour déjeuner ainsi que les jours accordés au titre de RTT, contestant à ce titre l'évaluation faite par le conseil, que pour les années 2007 à 2010, à défaut pour l'employeur de conserver le décompte du temps de travail de tous les salariés, le volume d'heures peut être évalué sur la base de 2011 avec application chaque année d'un coefficient de minoration dont la base 100 est le taux horaire appliqué depuis juillet 2011, diminué à chaque revalorisation de salaire, le cas échéant prorata temporis ; aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectués, l'employeur doit fournir…

à 50 % du nombre d'heures supplémentaires, il doit être alloué à M. [F] la somme de 28.759,95 euros [419,50 heures, x 15,50 euros x (46/52 x 5)] outre celle de 2.875,99 euros correspondant aux congés payés ; que le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail suppose que l'employeur ait dissimulé intentionnellement le temps de travail de son salarié ; qu'en l'espèce, il est indiscutable que la société [1] a volontairement dissimulé une partie du temps de travail accompli par M. [F], l'intention étant caractérisée par l'omission sur les fiches de paye du salarié, de la mention de l'intégralité de ses heures de travail supplémentaires ; qu'il y a lieu d'allouer à ce titre à M.

la Lozère ; que le 1er janvier 2009, son contrat a été transféré à la Caisse commune de sécurité sociale de Lozère (la CCSS) ; qu'elle a été élue, en mai 2006, délégué du personnel, puis membre du comité d'entreprise, membre du conseil d'administration de la CPAM et désignée délégué syndical, et, à compter de juillet 2010,détachée à hauteur de 25 % de son temps de travail auprès de la délégation nationale de son organisation syndicale ; que se disant victime notamment de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance, elle a été licenciée pour inaptitude, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature…

au 26 novembre2006 inclus ; Attendu que par courrier remis en main propre en date du 8 janvier 2008, Madame [M] informe la [1] de sa seconde grossesse et de son absence du 22 avril au 12 août 2008 inclus ; Attendu qu'en date du 7 juillet 2008 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception elle sollicite le bénéfice d'une réduction de son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation à temps partiel, ne souhaitant plus travaillé le mercredi ; Attendu que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 21 juillet 2008, l'employeur accepte sa demande pour un travail au 4/5 de temps pendant un an, soit du 15 septembre 2008 au 15 septembre 2009 ; Attendu qu'en date du 21 juin 2009 d'un courrier remis en main propre, Madame [M] sollicite le renouvellement de son congé…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; que Mademoiselle [K] [G] perçoit, en décembre 2006 une rémunération mensuelle brute de 2.216,27 € à temps plein, alors que Madame [E] [O] perçoit 2.842,39 € pour 121,34 heures soit un équivalent de 3.552,87 € à temps plein ; que Mademoiselle [K] [G] perçoit, en janvier 2008 une rémunération mensuelle brute de 2.308,34 €, alors que Madame [E] [O] perçoit 2.446,16 € pour le même temps de travail, époque où elle à temps plein ; que Mademoiselle [K] [G], chargée de communication depuis le 1er février 2005, effectue des tâches de conception, alors que Madame [E] [O], assistante de communication, est chargée de tâches d'exécution, d'après la fiche de poste communiquée par la société [1] ; que la revalorisation de la rémunération ainsi obtenue doit perdurer jusqu'au 11 mai 2009 ; que cependant que ce n'est pas au…

de licenciement ne peuvent qu'être rejetées ; ° Sur les congés payés acquis Considérant que M. [G] réclame le paiement de jours de congés acquis que son employeur ne lui a pas réglés et rappelle que les jours, compris dans des arrêts de travail consécutifs à un accident de trajet - comme le sien survenu le 9 juin 2011 - doivent être assimilés à du temps de travail effectif, productif de jours de congé ; Considérant toutefois que la société LGI objecte qu'elle a réglé la somme de 5126,17 euros au titre des congés payés, selon le solde de tout compte ; qu'elle rappelle, de plus, que les congés maladie ouverts par un accident de trajet ouvrent droit à des congés payés dans la limite d'un an, ce que M.

'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois. Il est à noter qu'un accord d'entreprise du 12 novembre 2008, ayant un effet rétroactif à compter du 1er avril 2008, relatif au fonctionnement paritaire, prévoit que les heures passées en réunions paritaires sur convocation de l'employeur, en dehors du temps de travail du salarié concerné, seront récupérées ou payées selon le choix de ce dernier, de même que les temps de trajets y afférents Par ailleurs [Q] [I] est titulaire de plusieurs mandats syndicaux extérieurs à l'entreprise : ' conseiller au collège salariés du Conseil de prud'hommes de Lyon ' administrateur et vice- président de l'URSSAF du Rhône, ' premier vice-président de l'URSSAF…

; qu'il a également sursis à statuer sur les chefs de demandes relatifs à la rupture des relations contractuelles jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours ; que par arrêt du 13 juin 2014, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne l'expertise comptable et a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre des rappels de salaire et de la rupture des relations contractuelles, rejetant les réclamations des époux X... au titre du temps de travail ; Sur le pourvoi n° 14-22.

; que le contrat de travail initial de Monsieur Mohammed X... prévoyait qu'il ne pouvait exercer d'activité professionnelle complémentaire, de quelque nature que ce soit, sans autorisation préalable de son employeur ; que cette clause a été considérée comme abusive par l'ordre des pharmaciens, le requérant étant à temps partiel ; que l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail prévoit en son article 3. 2 que la durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder 46 heures au cours d'une même semaine ; qu'en l'espèce, au vu des pièces versées au débat, le Conseil ne constate pas une violation manifeste de l'accord précité ou des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail ; qu'en outre, les allégations portées par Monsieur Arnaud B...

2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la salariée faisait valoir dans ses conclusions, oralement soutenues a l' audience, qu'aucune convention de forfait n' ayant été convenue, Ia rémunération mensuelle prévue au contrat de travail s' entendait sur la base de l'horaire de travail légal de 35 heures hebdomadaires, le temps de travail de 43 heures envisagé par le contrat de travail étant l'amplitude maximum acceptée par la salariée, non l'horaire de travail, de sorte que les heures constatées dans le décompte du salarié comprises entre 35 et 43 heures devaient être rémunérées comme heures supplémentaires ; qu'en disant dans ces conditions qu'il n'est pas invoqué le paiement d'un salaire minoré ni le non respect d'un minimum légal ou conventionnel, la…

considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en ¿ uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à constater qu'il n'existait pas de service des soins support proprement dit et que la salariée n'établissait pas qu'il existait un poste de médecin spécialisé en acuponcture et hypnose au sein de l'unité de soins palliatifs sans rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en ¿ uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou…