Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.599

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2016

Numéro d'affaire

14-10.599

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00100

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1992 par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1992 par l'Etablissement Centre Georges-François Leclerc en qualité de médecin sous contrat à temps partiel afin d'effectuer des vacations médicales ; que le 1er mai 2000, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée sur la base d'une rémunération à mi-temps rattachée à la grille des praticiens des hôpitaux publics ; que par avenant du 27 décembre 2000, il a été stipulé que la salariée n'était pas reclassée dans la grille salariale de la convention collective des centres de lutte contre le cancer ; que par avenant du 2 janvier 2009, les parties ont décidé d'appliquer les dispositions de cette dernière convention à la rémunération de l'intéressée ; qu'à la suite de son placement en arrêt maladie, cette dernière a été déclarée inapte…