Temps de travail : décisions et repères – page 757

par ordonnance du 14 mai 2013 ordonné la fermeture, les dimanches et jours fériés, du magasin exploité par la société FHM sous l'enseigne « Carrefour express », à Strasbourg, sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que la société FHM fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant ordonné la fermeture du magasin sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée alors, selon le moyen : 1°/ que l'inspecteur du travail ne

Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'arrêt retient que la salariée n'a jamais contesté être liée par un contrat de travail à temps partiel avant la prise d'acte le 4 mai 2010, que les mentions figurant dans l'avenant litigieux démontrent son accord pour une simple augmentation temporaire de son temps de travail, qu'elle a reconnu être employée à temps partiel par avenant du 1er janvier 2007 au terme duquel elle a consenti à un emploi à temps complet pour la période du 2 au 7 janvier 2007 et qui indique qu'à la date de avenant, sa durée mensuelle était de 32,30 heures pour une rémunération mensuelle de 270,08 euros et que l'employeur fait valoir sans être contesté que la salariée poursuivait pendant la période litigieuse des études…

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence de divers manquements du salarié, dont celui de la dissimulation d'un accident fautif à son employeur qui ne l'a appris que le 30 novembre 2004 distinct de ceux résultant du non-respect de la réglementation du temps de travail, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les manquements reprochés au salarié étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

dans l'entreprise, étant relevé que l'employeur a décompté une ancienneté au 2 avril 2002 et qu'il ne résulte pas des bulletins de paie qu'il ait pris en compte l'ancienneté à compter du mois d'avril 2004 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X...

nationale des transports stipulant que l'ancienneté est comptée à partir de la date de la formation du contrat et qu'elle donne lieu à une majoration de 2 % après deux années de présence dans l'entreprise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X...

3123-17 du code du travail prévoit que le nombre d'heures complémentaires accompli par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire mensuelle de travail prévue dans son contrat mais, en application de l'article L.

; que l'appelant produit aux débats quatre attestations émanant, d'une part, d'une personne qui est elle-même en procédure contre l'employeur et, d'autre part, de trois personnes qui n'ont pu constater les horaires de travail effectifs du salarié ne pouvant être régulièrement sur les sites de Vannes et de Ploërmel ; que la cour observe en premier lieu que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 8 juin 1999 avec effet au 1er septembre 1999 précise que les cadres sont exclus de la notion de réduction du temps de travail et en deuxième lieu que le salarié a signé lui-même le 15 janvier 2007 portant effet au 1er janvier 2007, un protocole d'accord sur un forfait de 218 jours annuels lui permettant de bénéficier de neuf jours de RTT, ce même protocole régularisant le paiement de la…

maintenue par l'employeur ; qu'en conséquence la demande est rejetée ; que M. X... soutient également que, pour cette même période, il était soumis à un horaire de travail non collectif mais individuel et ce sans qu'aucun accord d'entreprise ait prévu un quelconque dispositif de contrôle, la société UFIFRANCE PATRIMOINE n'ayant elle même pas décompté son temps de travail ; qu'il en a été du reste de même pour l'application du contrat de 2003 ; que cependant la première de ces deux périodes est prescrite ; que s'agissant de la seconde est opposé par la société UFIFRANCE PATRIMOIEN qu'étaient applicables à M. X...

dans le détail de l'argumentation de l'intéressée, en a exactement déduit que son licenciement n'était pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de ses temps d'astreintes en temps de travail effectif et au paiement de rappels de salaire sur la base d'un temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L.

qu'à partir du 1er mars 2012 ; que les demandes de Monsieur X... ne peuvent être examinées qu'à partir du 1er mars 2007 ; que sur le bien-fondé de la demande, il sera relevé que Monsieur X... présente une demande détaillée et étayée par des documents propres à l'entreprise et que la société CA se borne à critiquer ces éléments mais n'amène elle-même aucun élément précis pour établir le temps de travail effectué réellement ; qu'enfin, le fait que Monsieur X... n'ait pas rempli les imprimés d'auto déclaration, exigés en cas d'heures supplémentaires par l'employeur, ne peut lui être opposé dans la mesure où ses calculs sont faits à partir d'un document connu de l'employeur ; que Monsieur X... a établi un relevé extrêmement précis de ses horaires jour par jour ; que les demandes formées par Monsieur X...

à haut niveau entre plusieurs services ou activités» ; que la société Générale de Protection n'a dès lors fixé à monsieur Patrice X... aucun mode d'organisation et de fonctionnement, pas plus qu'un quelconque horaire de travail ; qu'il disposait du fait de ses importantes fonctions et responsabilités d'une grande liberté d'action dans l'organisation de son temps de travail qu'il effectuait loin du siège de la société qui l'employait situé à Vitrolles (Bouches-du-Rhône) ; qu'en dépit des relations très étroites qu'il entretenait à distance avec son employeur, et dont les courriers électroniques qu'il verse aux débats sont la preuve, il n'a jamais sollicité le paiement de la moindre heure supplémentaire, ni ne s'est plaint de sa, charge de travail tenant à ses horaires qui auraient excédé la durée légale ;…

légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société fournissait à chaque salarié chaque année trois paires de bleu de travail dont elle assurait le nettoyage et retenu que cet équipement contribuait à l'hygiène et à la sécurité du personnel imposées à celui-ci par le règlement intérieur pendant le temps de travail, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que les conditions d'application de l'article L.