Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.694

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2016

Numéro d'affaire

14-22.694

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00058

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 12 juin 2014) rendu en dernier ressort, que M. X... et quatorze autres salariés de la société Eurarma ont saisi le conseil de prud'homme afin d'obtenir une compensation financière au temps d'habillage et de déshabillage, portant sur deux périodes, l'une de mars 2008 à février 2013 et l'autre, de mars 2013 à décembre 2013, et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de juger que le temps d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise devait faire l'objet de la contrepartie financière prévue à l'article L. 3121-3 du code du travail, de fixer cette contrepartie et de le condamner à payer certaines sommes pour chacune des périodes, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps d'habillage et de déshabillage…