Temps de travail : décisions et repères – page 705

à la charge de la salariée, et que, dans ces conditions, elle était légale et que l'association était fondée à demander, conformément aux stipulations de l'avenant, le remboursement de cette formation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé, si le coût total de la formation prévu dans la clause comprenait sa rémunération, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la…

S... E... ; que, récapitulativement, l'accord d'entreprise existe et s'applique et que donc la situation de forfait jour existe, que la fiche de poste de M. S... E... est signée et qu'en conséquence est acceptée ; que M. S... E... relève donc bien de la catégorie cadre autonome hors horaire ; de ce qui précède, que la modalité d'organisation et de décompte du temps de travail est opposable à M. S... E..., que ne peut y avoir droit de reconnaissance d'heures supplémentaires, que l'entreprise se trouve exonérée de la plupart des dispositions -dont celle de paiement d'heures supplémentaires- relatives à la durée du travail ; qu'en conséquence, que M. S... E...

considérant que M. I... H... avait accompli 28 heures supplémentaires chaque semaine et 112 heures par mois sur quatre semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M. I... H... avait accompli 11 heures de travail par jour, tout en relevant pourtant que l'employeur n'apportait pas la preuve de l'horaire exact du salarié

considérant que M. V... L... avait accompli 28 heures supplémentaires chaque semaine et 112 heures par mois sur quatre semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M. V... L... avait accompli 11 heures de travail par jour, tout en relevant pourtant que l'employeur n'apportait pas la preuve de l'horaire exact du salarié

par jugement du 14 janvier 2011 puis d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2011 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que M. D..., mandataire ad hoc de la société est intervenu aux débats ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites dispositions et que ce faisant, elle a violé par refus d'application l'accord cadre du 4 mai 2000 et l'article 3 du décret 2009-32 du 9 janvier 2009 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008 dispose que les temps de pause ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 et celles de l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, formées pour les années 2007 à 2012 l'arrêt retient, après avoir énoncé…

la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient, d'une part que le décompte des heures laisse apparaître des variations importantes entre les semaines au gré des besoins de l'employeur et des contrats de travail sur le site professionnel et sur le site privé, que les chèques emploi-service fournissent un éclairage sur le nombre d'heures variant de 14 à 41 heures mensuelles et que le contrat de travail n'a pas été respecté à raison de 6 heures par semaine, d'autre part que l'article 13.4 de l'accord du 5 février 2007 prévoit que toutes les heures complémentaires sont majorées, dans la limite…

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur H... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; que c'est donc à bon droit que la juridiction prud'homale l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de cogérance en un contrat de travail ainsi que de sa demande de constat d'une rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Monsieur H...

la société Canal Plus à lui verser des rappels de salaire, l'arrêt retient que les contrats successifs de travail n'apportent aucune précision sur la durée hebdomadaire ou journalière, la plupart des engagements mentionnant « un forfait journalier » sans autre précision, qu'aucun planning de travail ni aucun accord des parties sur la répartition du temps de travail sur la semaine ou sur le mois ne sont produits, que les bulletins de paie établissent que le salarié ne travaillait pas les mêmes jours d'une semaine sur l'autre et ni les mêmes semaines d'un mois sur l'autre, qu'enfin, aucun délai de prévenance n'a été justifié entre les différents contrats à durée déterminée, qu'ainsi, l'employeur ne justifie pas que le salarié pouvait prévoir à quel rythme il pouvait travailler ni que la durée du travail était…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que sur les examens médicaux, Monsieur X... U... prétend que les visites médicales des 4 et 23 novembre 2012 ne peuvent être considérées comme des visites de reprise ; que cependant les 2 examens médicaux visent expressément les dispositions de l'article R.

dont elle se prévaut est dénuée de force probante, qu'elle verse aux débats un extrait de son ordinateur 2008, que ces moyens de preuve sont à la fois insuffisants et illicites, que les heures supplémentaires ne peuvent être décomptées qu'au-delà de 37 heures et non 35 pour les cadres responsables de service du GIE conformément à l'accord de réduction du temps de travail des 28 juin et 30 juillet 1999, que la demande de Mme H...

total la somme de 9 697,25 euros et celle de 969,72 euros au titre des congés payés afférents » ; 1° ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de retrancher les temps de travail administratif hors planning des heures supplémentaires revendiquées par le salarié au motif que ces temps de travail étaient déjà renseignés dans le planning sans même prendre en compte, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié, que le temps de travail administratif ne se limitait pas à la prise de rendez-vous mais comprenait également un temps lié aux devis clients, au support technique clients, aux demandes du…