Temps de travail : décisions et repères – page 706

à elle-même aux heures d'arrivée litigieuses pour certains mois de l'année 2011 (pièce adverse n°16) – ; qu'en se fondant sur ces pièces, toutes établies par Mme B... O... , pour retenir un début de journée de travail de la salariée à 8h15 -8h30 sur l'ensemble des cinq années litigieuses, de 2007 à 2011, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L.

tenir compte des possibilités de reclassement, avec ou sans aménagement ou formation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier elle-même si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme X...

l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; QUE les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont à la charge de l'employeur ; et QUE l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; QU'en jugeant que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations sans vérifier qu'il avait mis en oeuvre l'étude ergonomique indispensable demandée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L 4624-1, R 4624-26 et L 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; QU'ayant constaté que le…

les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir procédé à des recherches exhaustives afin de procéder au reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a retenu que, suite à l'avis du médecin du travail du 18 juillet 2011 « des recherches effectives de reclassement, tenant compte de ce nouvel élément, se sont alors poursuivies dans les sociétés du groupe auquel appartient la société Cartonnages du Dauphiné… » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur justifiait avoir recherché toutes les possibilités de reclassement en interne, au besoin par la…

afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avis du médecin du travail ne concernant que l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut se retrancher derrière l'absence de propositions émanant du médecin du travail ; que l'employeur doit apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; que la sanctions de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de l'indemnité conventionnelle de préavis ; qu'en l'espèce…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ayant constaté que la salariée avait refusé une nouvelle affectation dans des fonctions identiques n'entraînant aucune modification de son lieu et de son temps de travail, ni de sa rémunération, la cour d'appel a pu décider qu'un tel refus caractérisait une faute grave rendant impossible son maintien dans le centre éducatif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P...

un accord-cadre régional du 18 décembre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion, modifié par avenant n° 1 du 2 octobre 2008,après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'accord-cadre régional est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, après avoir exposé les mesures de ce plan, dont les quatre postes proposés au sein du groupe, que contrairement à ce que soutient le salarié, le plan comporte de véritables mesures de formation, d'accompagnement et de suivi, qu'il n'y a pas d'obligation pour l'employeur de justifier de recherches de réduction du temps de travail, que le salarié est mal fondé en ses contestations qui tendent non pas à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi mais au constat de son insuffisance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les mesures étaient suffisantes au regard des moyens dont disposait le groupe Enerco, la…

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en compte la dégradation de l'état de santé de la salariée, attestée notamment par un certificat médical de la médecine du travail et un avis temporaire d'inaptitude, et sans examiner tous les éléments invoqués par elle dont les retenues sur salaires en raison des retards consécutifs aux grèves des transports, les refus opposés à des demandes de prise de congés payés, le refus d'imputer sur des jours de réduction du temps de travail deux absences pour conduire son fils à l'hôpital, la volonté exprimée à plusieurs reprises auprès de la responsable des ressources humaines de mettre un terme au contrat de travail à durée déterminée en raison de l'impossibilité de travailler avec sa supérieure hiérarchique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au…

l'employeur vis-à-vis de ces salariés, plus exposés que les autres, impression encore renforcée par l'utilisation difficile à justifier du conditionnel ; que ces mesures, sont insuffisantes par leur contenu ; que sur les mesures de reclassement externe, s'agissant des reclassements en externe, le PSE prévoyait un système d'aide au reclassement dans les entreprises extérieures évoluant dans le même secteur d'activité : mise en place d'une cellule de reclassement, octroi d'aides à la mobilité, formulation d'une demande de convention d'allocations temporaires dégressives ; que pour cette catégorie de reclassements, outre la cellule de reclassement, les aides à la mobilité, et la formulation de demandes d'allocation temporaire dégressive, déjà critiquées

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures de délégation de Mme K..., qui était employée à temps partiel, avaient été accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-7 et L.

il résulte de pièces produites et il n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de responsable des ventes à Orlando et à Las Vegas, de responsable marketing en N... du Sud, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles L 1232-6 et L 1233-3 du code du travail disposent des règles à respecter dans le cadre d'un licenciement économique ; que MVCI Holidays France a