Temps de travail : décisions et repères – page 707

il résulte de pièces produites et il n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de responsable des ventes à Orlando en Floride, de négociateur immobilier à Saint F... aux USA et à Londres, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

il résulte de pièces produites et il n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de chargé de promotion airport desk à Malaga en Espagne et de responsable marketing à New Jersey aux USA et à S... en Espagne, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles L 1232-6 et L 1233-3 du code du travail disposent des règles à respecter dans le cadre d\m licenciement économique ;

de sa demande de rappel de salaire sur « journées d'absence travaillées » plus congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé sera rejetée dans la mesure où elle repose sur le fait invoqué que le salarié aurait répondu aux adhérents qui le contactaient hors son temps de travail, le dimanche, ses jours de RTT y compris pendant son congé paternité; qu'il n'est en effet pas justifié d'une quelconque demande de l'employeur ou exigence de disponibilité du salarié en dehors de ses heures contractuelles de travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur le rappel d'heures supplémentaires + congés payés afférents la nature du poste de M. J... ; qu'en conséquence le devoir de conseil de M. J...

; qu'à la vue des pièces et des explications données à la barre, le conseil estime que le licenciement est fondé et déboutera la demanderesse de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture ; 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il établissait que les effectifs de l'entreprise avaient été réduits et n'étaient plus constitués que d'ingénieurs d'études ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans vérifier si, postérieurement au second avis médical d'inaptitude…

L'inspecteur du travail indique notamment que l'entreprise a déménagé afin d'intégrer des nouveaux locaux en 2007 et que, selon les explications de Madame Annie X..., les conditions de travail ont commencé à se dégrader à cette période ; que Madame Annie X...

Il résulte de l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, le lieu de travail habituel étant l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.

strictement privé, dépourvue de lien direct avec la relation professionnelle des deux intéressés, la cour d'appel a violé les articles 1232-6 et 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que plusieurs messages de menaces et d'injures avaient été adressés par le salarié à son collègue sur son téléphone portable professionnel pendant son temps de travail, qu'ils concernaient un remboursement d'une somme d'argent qui aurait été prêtée à l'occasion d'un événement professionnel organisé par l'employeur et avaient eu pour effet de perturber leur destinataire dans son travail, la cour d'appel a pu décider que ces faits, qui affectaient l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des salariés, se rattachaient à la vie de l'entreprise et justifiaient le licenciement pour faute grave de leur…

; que ces sociétés sont toutes deux susceptibles de devenir des concurrentes de la société Cogep dont l'une des activités est le « courtage crédit » ; que par ailleurs, le 22 juillet 2008, Mme Q... S... écrivait à partir de sa messagerie professionnelle : « ça avance mes projets, théoriquement ce serait ok pour travailler avec la Bpi. Et cette semaine ils m'ont demandé les mails des bnq pour les contacter » ; qu'il est ainsi démontré que, pendant son temps de travail et sur son lieu de travail, Mme Q... S...

; Attendu que pour condamner l'employeur à régulariser les cotisations de retraite afférentes au contrat de travail du salarié pour la période du 3 juillet 2001 au 30 septembre 2013, auprès de l'AGIRC, l'arrêt retient que le salarié expose qu'il relevait du coefficient 305 et qu'en application d'un accord signé le 27 avril 2000 sur l'aménagement du temps de travail, il aurait dû être rattaché au régime de la filière cadre, que pour s'opposer à cette demande, l'employeur fait valoir que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 précise que les agents de maîtrise ne peuvent être affiliés au régime de retraite des cadres que si leur coefficient hiérarchique est au moins égal à 335, que, cependant, un accord d'entreprise peut être plus favorable que la convention…

; que la fiche de description de poste montre qu'F... E... bénéficie d'une autonomie complète dans l'organisation de son travail (pièce 11) ; que les fonctions d'F... E... impliquent des responsabilités importantes, une large autonomie organisationnelle, et des conditions de rémunération parmi les plus élevées du groupe ; que membre de la direction de la société Fosbel Europe GmbH, le temps de travail d'F... E... ne peut être décompté ; que le statut de cadre dirigeant d'F... E... est suffisamment démontré, ce qui entraîne son exclusion du bénéfice des dispositions protectrices du code du travail sur la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires ; que par conséquent, F... E...

O..., que doivent être écartés les arguments émis par la société Apologic Applications non visés dans la ladite lettre notamment le non-paiement prétendu par l'appelant des amendes de stationnement de son véhicule, ainsi que l'abstention d'informer l'employeur de l'exécution de missions de consultant pour son propre compte , ou de dissimulation de réduction de son temps de travail ; que par ailleurs la nature des faits énoncés dans la lettre de rupture fait indéniablement paraitre, et le rappel de sanctions antérieures le confirme de plus fort, que la société Apologic Applications a entendu reprocher des fautes – et donc mener une procédure disciplinaire – à l'encontre de M. O... et pas seulement relever une insuffisance professionnelle ; que M. O...

produit pour la période allant jusqu'à la semaine 19 de l'année 2010 un décompte manuscrit, mentionnant pour chaque semaine le nombre global d'heures de travail qu'il prétend avoir effectuées, ce nombre d'heures n'ayant jamais été porté à la connaissance de l'employeur jusqu'à la présente procédure ; qu'il est constant par ailleurs que M. X...