Temps de travail : décisions et repères – page 708

il résulte de ce qui précède que Monsieur H... , durant les années passées dans cette entreprise, a volontairement minoré les relevés des heures supplémentaires qu'il remettait à son employeur, sans qu'il revendique ni qu'il soit établi que c'était à la demande où sur les instructions de ce dernier ; qu'au contraire il résulte des éléments produits à l'instance et des débats que l'employeur a payé intégralement les heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise portées à sa connaissance par Monsieur H... ; dès lors, il n'est pas rapporté, en l'espèce, que l'employeur a intentionnellement voulu dissimuler les heures supplémentaires accomplies par Monsieur H... et, en conséquence, déboute ce dernier de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

; qu'au surplus si l'importance des déplacements générant plus de repos quotidien pris hors du domicile peut avoir une incidence sur l'organisation de sa vie familiale, elle n'implique pas nécessairement comme il le soutient, une augmentation de ses heures de travail mais seulement une prise du temps de repos hors du domicile ; Que le moyen tiré de ce que cette modification de son contrat de travail entraînerait nécessairement une violation de la loi sur le temps de travail et priverait le licenciement de toute cause n'est pas établie ; Que D... G... soutient par ailleurs n'avoir été destinataire d'aucune proposition de reclassement ; Que la société BGS Rouleaux produit les registres d'entrée et de sortie du personnel de la société montrant l'absence de poste susceptible d'être offert à D...

du dix-septième alors que cette observation ne peut concerner qu'une partie du travail de Madame N... puisque dès juin 2007 la salariée exerçait également la fonction de responsable réseau. En outre le second avenant de janvier 2008 prévoit qu'en raison des responsabilités qui lui incombent et de l'indépendance dont elle dispose dans l'organisation de son temps de travail, elle est indépendante des horaires de travail pratiqués dans l'entreprise sous réserve du respect du planning des équipes pédagogiques à condition de ne pas désorganiser le bon fonctionnement de l'activité. Ainsi si Madame K...

pour la SARL. ITEM études & conseil et qu'il n'est pas rapporté la preuve que M. N... D... ait disposé des moyens et du temps nécessaires pour le mener à bien. c - sur le manque d'investissement : Ce grief est identique à celui déjà examiné en b. d - sur le manque de rentabilité : La SARL ITEM études & conseil reproche à M. N... D... de consacrer un temps de travail trop élevé par rapport à la difficulté des missions qui lui étaient confiées. Or, à défaut de précision, ce grief ne peut être retenu dans la mesure où la Cour n'est pas mise en capacité de vérifier si le degré de complexité des études confiées à M. N... D... nécessitait le temps que celui-ci y a consacré. e - sur la justification trompeuse de l'investissement et de qualité du travail : La SARL. ITEM études & conseil fait grief à M. N... D...

; que ce moyen sera rejeté et le jugement entrepris infirmé ; ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que le bulletin de paie du mois d'août 2008 révélait que Mme V... avait été payée des heures de travail effectuées dans la matinée du 1er août 2008, cependant qu'il résultait de ce document, au contraire, que l'intégralité du temps de travail de la salariée pour le mois d'août 2008, soit 151,67 heures, avait été déduite par l'employeur et, en conséquence, que la salariée n'avait pas été payée de ses heures de travail du 1er août 2008, la cour d'appel a violé le principe sus-rappelé, ensemble l'article 1134 du code civil.

Tu lui dis juste que je t'ai demandé de travailler sur un sujet lié à la gestion des risques. Je te laisse trouver le bon niveau de communication" ; Attendu que l'enquête du CHSCT a confirmé que le supérieur hiérarchique N + 1 n'était pas informé des missions données par M. C... supérieur N + 2 ; que le travail donné par M. C... ne pouvait que contribuer à ce que Mme X... dans le même temps de travail rencontre des difficultés pour remplir les objectifs assignés par son supérieur hiérarchique N + 1 ; qu'en définitive, le travail sur un projet confié par le supérieur hiérarchique N + 2 avait fragilisé la position de Mme X... ; Attendu que Mme X... verse aux débats un constat d'huissier reproduisant des SMS que lui adressait M. C... montrant que ce dernier manifestait un intérêt particulier à Mme X...

.., n'ayant au demeurant jamais déposé plainte à cet égard, ne prouve aucunement que ce document constituerait un faux ; Que ce contrat qui prévoyait une rémunération mensuelle brute de 20.000 FF ( mention dactylographiée) ou de 3.000 € ( mention manuscrite), mentionnait notamment en son article 6.2 que: « S'agissant plus d'une fonction à rémunérer que d'un temps de travail, et sachant que Monsieur I...

, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte des pièces produites, et notamment de l'avenant du 26 juin 1998 à l'accord d'entreprise, dont les termes ont été repris dans le contrat de travail, que l'horaire journalier au sein de Paris Habitat OPH est fixé à 7 heures et 33 minutes, et le temps de travail effectif sur une semaine de cinq jours travaillés à 37 heures et 45 minutes, diminué des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail.

ne peut tirer argument de cette visite médicale pour caractériser la volonté non suivie d'effet de l'association intermédiaire action-emploi à lui faire reprendre son poste auprès de la commune de F... ; que l'attestation Pôle emlploi délivrée par l'association intermédiaire action-emploi à Mme A...

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats d'enquête successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et rejeter ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il était employé sur des durées mensuelles très variables pour des enquêtes très différentes, que les éléments analysés par la cour témoignent de ce que le salarié était effectivement employé à des fonctions d'enquêteur, qu'il effectuait des enquêtes diverses et variées de caractère temporaire dans le cadre de vacations comportant des prestations diverses effectuées à des périodes variables et en des lieux différents ; Qu'en se déterminant

embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie; 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci" ; que la déclaration préalable à l'embauche a bien été effectuée ; que les bulletins de paie ont bien été remis à madame D...

du licenciement ; […] » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la recherche de reclassement doit se faire à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Elle doit être loyale et objective. Elle doit s'étendre au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que les mutations, transformations de poste de travail et aménagements du temps de travail. En l'espèce, la société COMABOKO verse aux débats la copie du message électronique en date du 6 avril 2011 établissant qu'elle a consulté les responsables des différents services de l'entreprise et ceux des autres sociétés du groupe, et copie des réponses qui lui ont été adressées par ceux-ci, faisant état de l'absence de tout poste susceptible d'être proposé à l'intéressée.