Temps de travail : décisions et repères – page 704

Aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, une telle indemnité n'étant toutefois pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice.

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salaire à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; les possibilités de reclassement doivent être recherchées, non seulement dans l'entreprise où travaillait précédemment le salarié, mais aussi dans toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; selon les dispositions de l'article L.1226-12 § 2 du code du…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." ; qu'en l'espèce, la fiche d'aptitude du 18 octobre 2012 établie par le médecin du travail indiquait : "Inaptitude médicale au poste d'assistant technique des ventes à temps plein. Reclassement possible sur un poste de type administratif à temps partiel limité à 4 h / j, sans déplacements professionnels importants." ; que par courrier daté du 16 novembre 2012, la SA KONE a proposé à M. U... Y...

CETTE PROPOSITION PREND EN COMPTE LES CONCLUSIONS ÉCRITES DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET LES INDICATIONS QU'IL FORMULE SUR L'APTITUDE DU SALARIÉ À EXERCER L'UNE DES TÂCHES EXISTANTES DANS L'ENTREPRISE. L'EMPLOI PROPOSÉ EST AUSSI COMPARABLE QUE POSSIBLE À L'EMPLOI PRÉCÉDEMMENT OCCUPÉ, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTES DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL » ET AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1226-3 DU CODE DE TRAVAIL : « LE CONTRAT DE TRAVAIL DÉCLARÉ INAPTE PEUT ÊTRE SUSPENDU POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE UN STAGE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL. » ; QUE COMME IL A ÉTÉ DIT, M. K...

travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail ne concernant que l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en considérant, tout au contraire, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail lors de la visite de reprise, comportant la mention « inapte à tous poste avec notion de danger immédiat », avait pu dispenser l'employeur de toute obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail abrogé au 1er mars 2008, applicable à la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L.

a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire soit 10.735,74 €, étant observé que le montant des heures supplémentaires sur les six derniers mois est de 1.315,76 €. » ALORS QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ni de la défaillance de l'employeur dans le contrôle quotidien du temps de travail du salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société [...] à payer à Monsieur L...

d'un lien avec une prétendue surcharge de travail et qui pourrait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat, ni à son obligation d'information du droit au repos ; Il résulte aussi du tout que la sanction pour travail dissimulé n'est pas encourue » ; Et aux motifs expressément adoptés que : « en ce qui concerne son temps de travail, M. O... invoque au moins 45 heures de travail hebdomadaires en continu pendant trois ans de mars 2009 à mars 2012. Les extraits d'agenda produits montrent que M. O... se trouvait souvent à son bureau à des horaires normaux, commençant généralement entre 8 et 9 heures et se terminant à 18 heures, avec une pause déjeuner moyenne de 1h30.

fond des éléments de fait et preuve qui leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit qu'à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation, la salariée avait été interrogée sur sa charge de travail et retenu que les feuilles de temps renseignées bi-mensuellement par cette dernière qui, constituant un outil de facturation, servaient également à contrôler le temps de travail, ne permettaient pas de constater l'absence de repos hebdomadaire de vingt quatre heures minimum ou de onze heures journalières consécutives conformément à ce qui était prévu dans l'accord d'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T...

utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable"; par ailleurs, l'article L.3171-3 du même code énonce : "l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travailles documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

le lieu de travail, que ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la salariée portait une tenue de travail, et que le règlement intérieur prévoyant que, dans la mesure où la tenue de travail est imposée, les temps d'habillage et de déshabillage devaient être considérés comme du travail effectif, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ces constatations rendait inopérante, a exactement décidé qu'il appartenait à…

Il résulte de ces dispositions que l'employeur doit faire la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue. Les contrats de travail signés entre les parties prévoient une durée minimale d'heures à effectuer et non la durée exacte du travail convenue. L'association [...] soutient que la stabilité et la régularité des horaires de la salariée démontre que cette dernière connaissait le rythme auquel elle devait travailler et n'était pas dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur. La production des relevés d'heures effectuées signés dès le début des relations contractuelles montre que la durée du travail a bien été à temps partiel. Il n'est pas contesté que les plannings de travail ont été remis à Mme K...