Temps de travail : décisions et repères – page 34

responsable d'un prétendu manquement à ce titre. Elle en conclut que les droits du salarié sont épuisés. Sur ce, Il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie. L'article L. 3141-5-1 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L.

Il sera précisé qu'en outre en cause d'appel, le salarié ne forme de demande de rappels pour un temps plein qu'au titre des années 2021 (à compter de mai) à 2024, et qu'aucune demande de rappel n'est ainsi formée pour une période antérieure soumise à la prescription ou au titre du contrat à durée déterminée. 1/ Sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein Bien que le travail intermittent constitue un temps de travail incomplet, il répond à un régime propre et distinct d'aménagement du temps de travail, régi par la section 2 du chapitre 3 Titre 2 livre 1 du code du travail, distinct du temps partiel régi par la section 1 du même chapitre. Il résulte de l'application combinée des articles L. 3123-33 et L.

de la caisse de retraite complémentaire que des caisses de congés payés du bâtiment que du compte personnel de formation ; - au remboursement du solde du contrat de location d'un véhicule de fonction ; - au paiement d'indemnité compensatrice de congés payés non pris pour 20 jours restant dus ; - au paiement de jours non pris au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ; Et statuant à nouveau, de : - juger que la société [1] reste redevable de son indemnité de rupture conventionnelle, et en conséquence ordonner que soit portée au passif de la société [1] la somme de 1 500 euros à ce titre ; - juger que le transfert du contrat de travail fait que la société [1] est redevable des cotisations de retraite complémentaire non payées du 01/02/2022 au 31/12/2022 et qu'à ce titre la somme de 5 460 ,62 euros…

Ainsi, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif . En l'espèce, Monsieur [G] [O] avait formulé le 7 octobre 2020 une demande contestant son passage à temps partiel imposé par l'employeur en février 2018 et réclamait une indemnité équivalente à la perte de salaire découlant de la réduction de son temps de travail. Par jugement du 30 mai 2022, aujourd'hui définitif, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a déclaré prescrite cette action en contestation de la modification unilatérale de son contrat de travail par le salarié . Seul ce dispositif est revêtu de l'autorité de la chose jugée . M.

1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes de L.

1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes de L.

En l'espèce, Mme [W] soutient que les attestations qu'elle produit démontrent qu'elle a été victime d'un harcèlement moral caractérisé par une pression constante et inadaptée, M. [E], son responsable hiérarchique, lui imposant une charge de travail considérable génératrice d'heures supplémentaires non payées, sans mettre en place de dispositif de contrôle du temps de travail et lui infligeant des réflexions dévalorisantes et humiliantes, ne faisant pas les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de sa prévoyance ce qui l'a laissée pendant plusieurs mois en situation de précarité financière ; que ce comportement a eu un impact négatif sur son état de santé qui a justifié des arrêts de travail, la nécessité d'un suivi psychologique et in fine son inaptitude au motif que son état de santé faisait obstacle à…

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes de L.

1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes de L.

Par requête du 3 août 2023, Mme [A] a saisi le conseil des prud'hommes d'Amiens aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec l'association [1]. Le 22 avril 2025, le conseil des prud'hommes a rendu un jugement qui a : - constaté la forclusion des demandes de Mme [A] En conséquence, déclare Mme [A] irrecevable en son action et la déboute de l'intégralité de ses demandes. - condamné Mme [A] à verser la somme de 100 euros à l'association [1] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive - condamné Mme [A] à verser la somme de 100 euros à l'association [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 septembre 2025, le conseil a : - dit que le licenciement pour motif économique de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; donné acte à la société [1] des sommes déjà versées à Mme [Z] ; débouté Mme [Z] de : - sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; - sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; - sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; fixé le salaire de référence de Mme [Z] à 1 158,18 euros brut ; condamné la société [1] à verser à Mme [Z] les sommes suivantes : - 2 316,35 euros brut à titre d'indemnité pour non-respect de priorité de réembauchage ; - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens éventuels de l'instance ;