Temps de travail : décisions et repères – page 242

de travail. Le médecin du travail déclare le salarié apte à occuper ou reprendre son emploi après un arrêt de travail s'il constate que son état de santé lui permet d'être affecté ou réintégré sur son poste, si nécessaire après la mise en oeuvre de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste, ou d'aménagement du temps de travail. Le salarié dont l'arrêt de travail n'a pas nécessité de visite de reprise ou qui a été déclaré apte à reprendre le travail à l'issue de cet examen médical retrouve son précédent emploi. Si celui-ci n'est pas disponible, il est réintégré dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.». A l'appui de la contestation du bien-fondé de son licenciement pour inaptitude M. [B] [P] soutient de première part que la société Castel Logistic a manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement est à l'origine de son inaptitude à son poste de travail.

; le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (..). L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Aux termes de l'article L 1226-12 du même code, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Monsieur [Z] [M] né le 7 janvier 1982, a été embauché par la société GIP MPA ( devenue GIP Aviation) en qualité d'agent de sécurité incendie à compter du 1er mars 2015. Il était affecté sur le site de l'aéroport de [Localité 3]. La convention collective applicable est celle de la prévention sécurité. Le salarié a fait l'objet de quatre avertissements les 24 septembre et 23 octobre 2015, puis les 27 novembre et 05 décembre 2017. Il s'est trouvé en arrêt maladie du 14 au 28 mars 2018. Par courrier du 20 mars 2018, il a démissionné de son emploi sans motiver la démission. Monsieur [Z] [M] a, le 13 juillet 2018, saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du

ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou pluseiurs employeurs ou chefs d'entreprise. Mme [R] [M] soutient que son inaptitude résultait d'un 'burn-out' trouvant son origine dans ses conditions de travail et le non respect par l'employeur de son obligation de sécurité. Le contrat de travail de la salariée (avenant du 28 octobre 2015) prévoyait un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. Mme [R] [M] a été placée en arrêt de travail non professionnel à compter du 15 septembre 2017, arrêt de travail qui a été renouvelé sans discontinuer jusqu'au 25 août 2019. Mme [R] [M] produit : - un courriel de sa aprt adressé à son employeur le 24 février 2017 par lequel elle sollicite l'autorisation de participer à une formation portant notamment sur la responsabilité du chirurgien-dentiste.

au regard de tous les avantages dont il a été privé et de la précarité dans laquelle il a été placé. Il revendique un salaire de référence de 2 115 euros en application de l'article 27-1 de la convention collective du GTHP et réintégration de la prime d'ancienneté, des congés payés, de la prime de vacances et de la prime de fin d'année, au prorata du temps de travail en 2015. Il réclame, en application de la convention collective du GTHP, des rappels de prime d'ancienneté, de vacances et de fin d'année, ainsi qu'une indemnité au titre des jours de repos d'ancienneté. Il sollicite également l'indemnisation des conséquences de la rupture de la relation de travail.

La Poste a donc entrepris de nouvelles recherches de poste approfondies, sérieuses et personnalisées au niveau national et au sein de l'ensemble du Groupe La Poste. Celles-ci se sont révélées infructueuses. Malgré nos recherches, il s'avère qu'aucun poste compatible avec le constat médical du médecin du travail et correspondant à vos capacités n'est actuellement disponible. De même, les tentatives de mutation ou de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail se sont par ailleurs révélées inenvisageables, au vu de l'avis médical rendu par le médecin du travail de la poste. La CRME a été régulièrement réunie le 22 novembre 2018 et a constaté l'impossibilité de reclassement suite au constat médical d'inaptitude du 19 juin 2018.

s'y rapportant. M. [H] expose avoir accompli régulièrement des heures supplémentaires, qui ne lui ont pas été payées comme telles par l'employeur, qui a versé diverses primes. Il produit les fiches hebdomadaires d'intervention mentionnant les heures accomplies, les courriers échangés à ce sujet avec son employeur, un tableau de comparaison entre le temps de travail et les indemnités versées avec différents intitulés et un tableau récapitulatif des heures revendiquées. Le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve d'heures supplémentaires n'était pas rapportée de manière probante par les éléments produits par le salarié, prenant en compte que l'employeur avait démontré que sur certaines périodes les déclarations de M. [H] ne correspondaient pas à la réalité du temps passé sur les sites.

La demande en dommages-intérêts qu'elle forme au titre du manquement de la SARL Moreau Les Clarines à son obligation de reclassement constitue une demande nouvelle en cause d'appel qui sera donc déclarée irrecevable. Sur les congés Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

Dans un courrier du 22 mars 2016, la société a indiqué à sa salariée qu'elle ne disposait d'aucun poste vacant mais qu'elle envisageait de créer un poste de serveur à temps partiel à moyen terme et qu'elle avait sollicité l'avis du médecin du travail sur son aptitude à occuper ce poste, même s'il comporterait des contraintes physiques au moins identiques à celles de son poste actuel, ainsi que sur l'éventualité d'une transformation de son poste ou d'un aménagement de son temps de travail. Par courrier du 30 mars 2016, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Mme [J] à son poste du travail et l'incompatibilité de son état de santé avec un poste de serveuse à temps partiel. Il a précisé que seul un poste moitié-assis-moitié-debout et sans port ou déplacement de charges pourrait lui être proposé.

[K] a été déclaré inapte à son poste de magasinier par le docteur [J] et le 06 janvier 2017, un nouveau médecin du travail a indiqué dans son avis : « je ne vois aucun poste, qui s'apparenterait à ses missions précédentes et corrélé à son niveau de qualification, susceptible d'être compatible avec son état de santé, y compris avec adaptation du poste ou aménagement du temps de travail. Il n'existe, en revanche, pas de contre-indication médicale à une formation à un poste sans manutention (...) ». Et le dernier avis de la médecine du travail en date du 08 juin 2020 précise dans le même sens que le salarié « Serait apte sur un poste ne comprenant pas de manutention : type poste de bureau, gestion de stock informatique, poste de type administratif ».