Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 6 octobre 2022, 21/01560

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

06/10/2022

Numéro d'affaire

21/01560

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01560 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYNE [R] [M] C/ Mutuelle MUTUALITE FRANCAISE RHONE PA…

Extrait

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01560 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYNE [R] [M] C/ Mutuelle MUTUALITE FRANCAISE RHONE PAYS DE SAVOIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 07 Juillet 2021, RG F 20/00134 APPELANTE : Madame [R] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline AVRILLON, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : L'Union de Mutuelles MUTUALITE FRANCAISE RHONE - PAYS DE SAVOIE dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL GS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric PAR…