Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 7 octobre 2022, 21/01545

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

07/10/2022

Numéro d'affaire

21/01545

Résumé

07/10/2022 ARRÊT N° 2022/453 N° RG 21/01545 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCT6 MD/CD Décision déférée du 11 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

07/10/2022 ARRÊT N° 2022/453 N° RG 21/01545 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCT6 MD/CD Décision déférée du 11 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/01047) C.HARDY Section Industrie S.A.R.L. EBENESTERIE FERRER C/ [X] [J] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 7/10/22 à Me HERRI, Me AGBOTON Le 7/10/22 : CCC à Me HERRI, Me AGBOTON CCC à Pôle Emploi *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE - INTIMÉE S.A.R.L. EBENISTERIE FERRER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ - APPELANT Monsieur [X] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code…