Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 7 octobre 2022, 21/02190

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

07/10/2022

Numéro d'affaire

21/02190

Résumé

07/10/2022 ARRÊT N°2022/399 N° RG 21/02190 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFCX FCC/AR Décision déférée du 15 Avril 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritair…

Extrait

07/10/2022 ARRÊT N°2022/399 N° RG 21/02190 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFCX FCC/AR Décision déférée du 15 Avril 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 18/01289) [D] [R] [E] C/ Société CHUBB FRANCE CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le 7 10 2022 à Me Pierre ESPLAS, Me Cyrille FRANCO *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [R] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Pierre ESPLAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société CHUBB FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISIL…