Temps de travail : décisions et repères – page 241

4624-4, qui visent les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers, qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, de mesures individuelles ou d'un avis d'inaptitude ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail, le recours ne peut porter que sur les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [S] ne bénéficiait pas d'un suivi individuel renforcé de son état de santé, que l'attestation de suivi médical individuel du 27 février 2020 rédigée dans le cadre du suivi périodique de l'état de santé de la salariée prévu à l'article L.

Le pouvoir de saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'emploi illicite de salariés en infraction des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, que l'inspecteur du travail tient de l'article L. 3132-31 du même code, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu'il s'agisse de salariés de l'établissement ou d'entreprises de prestation de services. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant retenu que, du fait de la participation des agents de sécurité aux activités du magasin, les modalités de fonctionnement et de paiement n'étaient pas automatisées, a décidé que des salariés étaient employés en violation des règles sur le repos dominical

L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 3132-29 , alinéa 1, du code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au détail, à l'exclusion des commerces de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et pâtisserie, ne concerne pas les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert personnellement

[P] [X] a été embauché à compter du 04.04.2016 en qualité de technicien avec pour mission de livrer, installer, mettre en service, dépanner et maintenir des appareils de traitement de l'eau auprès de la clientèle, dans un périmètre de 350 km autour du siège social ; il était stipulé (article 3 - Lieu de travail) que, 'compte tenu de la nature de ses fonctions', il était 'amené à se déplacer chez les clients' et que le temps de travail était ainsi calculé en fonction de ses rendez vous et déplacements chez les clients, l'horaire de travail débutant 'à l'heure de début du rendez vous chez le premier client, et (se terminant) à la fin du rendez vous chez le dernier client de la journée' ; un véhicule de fonction était mis à sa disposition pour les besoins du service; - M.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.' L'avis d'inaptitude du 31 mai 2016 indique que Mme [P] est inapte à tout poste sur le site de Samarie, qu'elle est apte à un poste administratif sédentaire sur les autres sites de la fondation y compris lorsque ce poste la met en contact avec un public en difficulté sociale, familiale ou affective.

Le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la convocation des organisations syndicales représentatives aux fins de négocier le protocole prévu à l'article L. 2232-12 du code du travail et à l'organisation de la consultation du personnel au sujet de l'accord dénommé bloc I et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

4°/ Alors qu'en relevant que le salarié était fondé à saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile, tout en relevant d'une part que l'intéressé ne pouvait pas être considéré comme travaillant en dehors de tout établissement, au sens de l'article R 1412-1-2° du code du travail, d'autre part que le salarié devait, pour les besoins des fonctions qui lui étaient confiées, être présent, pendant au moins une partie de son temps de travail, dans les locaux de l'entreprise à Morangis, ce dont il résultait que le travail de M.

employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir dans ses conclusions que son contrat de travail stipulait qu'il ne devait réaliser des déplacements à l'étranger, et non spécifiquement en Afrique, que de manière occasionnelle ; que pourtant, son employeur l'avait contraint à réaliser des déplacements en Afrique pendant environ 70 % de son temps de travail, de sorte que c'est le manquement par l'employeur à ses propres obligations contractuelles qui l'avait finalement conduit à refuser de se rendre en Afrique malgré les instructions de ses supérieurs, et à transférer à des collègues ses comptes correspondant à des clients situés en Afrique (conclusions, p. 3, et p. 7 à 11) ; que la cour d'appel a au demeurant elle-même constaté que « M.

6, alinéa 6), sans là non plus répondre à ces conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [O] [S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 1 419 euros le montant des rappels de salaire qui lui ont été alloués ; ALORS QUE toute décision doit être motivée et qu'en affirmant que le temps de travail effectué par M. [S] correspondait « à une somme restant due de 1 290 €, outre 129 € de congés payés afférents, soit la somme de 1 419 € » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sans accompagner cette affirmation péremptoire d'aucune explication, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.