Temps de travail : décisions et repères – page 113

augmentée à 705 heures. Au dernier état de la relation contractuelle, le temps de travail de Mme [S] [U] était porté à 940 heures annuelles. La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Le 2 avril 2022, Mme [S] [U] a signé un second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec la société [2] en qualité d'agent de service. Par

des moteurs solaires pour abri de piscine que vous avez réalisé sur votre temps de travail et non sur celui de l'entreprise à la demande de clients trouvant vos tarifs disproportionnés ». Vous réitérez ces propos quelques jours plus tard en écrivant cette fois que « vous avez équipé certains abris à la demande de clients qui n'arrivaient pas du tout à utiliser nos modèles comme le Carat sans les moteurs que nous devrions proposer automatiquement avec...

et que le salarié n'a jamais émis la moindre alerte sur l'exécution de son temps de travail qui aurait été supérieur à celui pour lequel il a été payé. Au surplus, elle indique que le décompte produit est erroné puisque les heures supplémentaires sont décomptées mensuellement sans tenir compte de cycles de travail et que le salarié a signé son solde de tout compte, lequel est devenu libératoire concernant toutes les sommes versées à titre de salaire.

de salaire correspondant au salaire de référence recalculé. Sur le temps de travail M. [U] invoque, en l'absence d'écrit, la présomption d'un contrat de travail à temps plein. Il indique selon l'accord de branche du 17 décembre 2014 que sur la période du 20 septembre 2016 au 17 septembre 2017, il doit bénéficier d'un rappel de rémunération correspondant au différentiel entre le temps de travail minimum du temps partiel fixé dans ces

de Guyane. Ces remplacements de postes non pourvus ajoutés au partage du temps de travail entre plusieurs établissements ont provoqué des non respects importants et réguliers des limites légales de temps de travail, avec des semaines systématiquement à plus de 60 heures, aux dépens de ma santé. L'entreprise, malgré un discours inverse sur la bienveillance, l'humanisme, le bien-être au travail, etc., a en réalité voulu faire des économies

M. [K] a été engagé en qualité de conducteur scolaire par M. [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [4], le 1er septembre 2021, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 20 heures hebdomadaires suivi d'un contrat à durée indéterminée intermittent (pendant les périodes scolaires) de 20 heures par semaine. Ses fonctions consistaient en la prise en charge en tant que conducteur scolaire d'enfants en situation de handicap à leur domicile pour les déposer au centre spécialisé puis les récupérer à la fin de la journée pour les ramener à leur domicile. La convention collective des transports routiers est applicable à la relation contractuelle. À compter du 23 novembre 2021, M. [K] a été placé en arrêt de travail de façon continue.

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie'; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il

payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail visé au 2e alinéa ci-dessus. Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

dernière, notamment qu'elle aurait travaillé pour un tiers pendant son temps de travail, n'est produit par l'association [2]. Il s'ensuit que par les pièces qu'elle produit, l'association [2] échoue à rapporter la preuve que les faits matériellement établis tirés de la mise à l'écart et la dégradation des fonctions de Mme [Q], d'une différence de traitement avec sa collègue et d'une pression financière exercée sur elle, sont justifiés par des éléments étrangers à toute situation de harcèlement moral.

payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail visé au 2e alinéa ci-dessus. Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. En

la mesure où l'employeur n'a mis en place aucun instrument de suivi de ses temps de travail. Selon l'avenant au contrat de travail conclu le 14 octobre 2013, Mme [I] est soumise à un forfait en jours (214 jours par année complète d'activité) en application d'un accord d'entreprise relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail daté du 10 avril 2013. L'article L.3121-46 du code du travail, dans sa version applicable, dispose qu'