Temps de travail : décisions et repères – page 113

Il y joint des échanges faisant état d'heures supplémentaires et de difficultés à les récupérer (à titre d'exemple pièce 14 ou 60). Il s'agit d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre dans le cadre d'un débat contradictoire en produisant ses propres éléments, peu important que les tableaux aient été établis postérieurement. En l'espèce, l'employeur ne produit aucune pièce utile sur le contrôle du temps de travail du salarié. Il discute uniquement les pièces de son adversaire mais sans proposer de contre chiffrage ou apporter des éléments pertinents.

Etude de poste à prévoir. A revoir en reprise ». 4. A l'issue de la visite médicale de reprise du 20 mai 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [Q] inapte à son poste d'aide-ménagère et son avis a été accompagné d'une proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail en ces termes 'contre indication médicale au port des charges supérieures à 5kg, aux postures contraignantes du rachis lombaire et à la marche station debout prolongée. Pourrait être apte à un poste administratif' . 5.

En effet, il ressort du contrat de travail du 4 octobre 2002 que le salarié a été initialement embauché pour effectuer 35 heures par semaine, et non 39 heures comme le soutient l'employeur. Il ressort des pièces produites par les parties que le salarié a sollicité par un courrier du 1er mars 2014 de réaliser les 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, et que par avenant du 31 octobre 2019, son temps de travail a été réparti sur un cycle de quatre semaines avec des durées de travail variant d'un jour à l'autre selon les semaines du cycle.

L'AFIPH ([1] pour Personnes Handicapées) est une association régionale d'utilité publique qui a pour mission d'accueillir des enfants et adultes porteurs d'un handicap intellectuel. Elle est organisée en deux pôles, enfance et adultes, et applique la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Elle gère notamment des Foyers d'hébergement, des Foyers de vie pour les personnes adultes d'une autonomie réduite sans besoin thérapeutique spécifiques, des Foyers d'accueil médicalisés (FAM) qui accueillent des adultes lourdement handicapés, sur le plan intellectuel et physique nécessitant des soins réguliers et une médicalisation. A compter du 1er janvier 2020, Mme [L] [B]

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre I de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' L'article L.

on va dans le bureau et je peux te virer si je veux.' Aussi [W] me demandait très souvent ce que je faisais le week-end, avec qui j'étais et se permettait de juger ma vie, mes choix. [W] était très intrusif dans ma vie privée.' Pièce 15-4 M. [F] [O] déclare : « J'atteste avoir vu mon responsable [W] [L] pétrir et repartir avec de la pâte à pizza, sur son temps de travail, sur la fin de journée de travail entre 10 h et 11 h. Il lançait un pétrin pendant que l'équipe de production faisait le ménage. Puis il descendait dans des bacs en plastique ou des cartons jusqu'à sa voiture.

. Mme [K] [P], coordinatrice des EAJE, l'a elle-même constaté. Cette attitude est inacceptable et inexcusable de la part d'une professionnelle de la petite enfance, d'autant plus en raison des divers rappels de consignes qui vous ont été faits. Vous persistez également à raconter à vos collègues de travail vos week-ends et votre vie privée pendant votre temps de travail. Or vos propos n'ont pas à être entendus par les enfants. Par ailleurs, pendant que vous racontez ces événements, vous ne vous occupez pas des enfants qui sont laissés sans surveillance, ce qui pourrait conduire à un accident dû à votre manque de vigilance.

M. [C] [E] a été engagé par la société [1], exerçant sous l'enseigne [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 120 heures mensuelles du 3 mai 2011, en qualité d'agent de sécurité qualifié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de la prévention et sécurité du 15 février 1985 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre recommandée du 15 février 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Par lettre du 5 mars 2021, M.

[E] [R], né en 1966, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 février 2015 en qualité d'ambulancier, échelon 2, groupe B. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires et à l'accord cadre du 4 mai 2000 concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport sanitaire. Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [1] et a désigné la SELARL [3]-[W] prise en la personne de M. [W], en qualité d'administrateur judiciaire.

des congés payés afférents Au titre des arriérés de salaires, la somme de 5.434,48 € bruts, ainsi que 543,44 € bruts, au titre des congés payés afférents Au titre de l'abondement sur le CPF, la somme de 3.000 € nets à verser auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, subsidiairement 3.000 € à titre de dommages-intérêts Au titre du temps de travail : Au titre des heures supplémentaires, la somme de 50.254,95 € bruts, ainsi que 5.025,48 € bruts, au titre des congés payés afférents, au titre des repos compensateurs pour les heures effectuées au-delà du contingent, la somme de 47.881,09 € bruts, ainsi que 4.788,11 € bruts, au titre des congés payés afférents, au titre des dommages et intérêts pour non-respect de son droit à repos compensateur, non-respect des amplitudes maximales de travail, la somme de…

«Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.» L'article L3121-63 prévoit : «Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,…

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.