Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 995

C'est par une interprétation de la portée de l'engagement pris par un employeur de maintenir trente-quatre emplois de chauffeurs titulaires, que les juges du fond décident que l'indication du nombre de trente-quatre était fournie dans le cadre de la sécurité de l'emploi et pour donner l'assurance au personnel qu'il n'y aurait pas de licenciement mais qu'il ne s'agissait pas d'une promesse de maintien d'effectif à un chiffre précis pour une durée indéterminée.

Lorsqu'une association fait connaître à un metteur en scène qu'elle envisage de lui demander de monter une pièce de théatre dans le cadre d'un festival, et qu'elle ne peut prendre de décision qu'après entente sur les prévisions budgétaires présentées par l'intéressé l'absence d'accord entre les parties en raison du devis trop élevé présenté par le metteur en scène, permet de conclure que leurs rapports n'ont pas dépassé le stade des pourparlers, nonobstant l'établissement d'une maquette destinée à un devis d'imprimerie et le versement par l'association d'une somme d'argent à un électricien.

La décision par laquelle le secrétaire de la section syndicale d'une entreprise s'est désigné lui-même pour remplacer l'un des délégués syndicaux pendant une journée, émane d'un organisme n'ayant pas le pouvoir de la prendre, en l'absence de toute mention d'un mandat donné à la section par le syndicat, seul compétent pour procéder à cette désignation, ou de sa justification ultérieure.

La décision du directeur départemental du travail relative à la répartition entre les collèges du nombre légal de sièges pour les élections des membres du comité d'établissement n'étant pas directement modifiée par la création d'un siège supplémentaire qui était conforme à une pratique suivie depuis plusieurs années avec l'accord de toutes les organisations syndicales et était au moins apparue favorable aux salariés, et le syndicat demandeur n'ayant pas prétendu que cette mesure était susceptible d'apporter un trouble manifestement illicite au fonctionnement du comité, c'est à bon droit que le juge des référés a estimé qu'en raison de la difficulté sérieuse à laquelle se heurtait la demande de fixation de la date des élections avec appréciation de la légalité de l'attribution d'un siège supplémentaire à un…

Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise en vue de déterminer la représentativité d'un syndicat au sein d'un établissement d'une société, dès lors qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé opportun de prescrire cette expertise sans renverser la charge de la preuve, dans une matière où une telle mesure d'instruction n'était pas nécessairement exclue par le caractère urgent de la procédure.

Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail selon lesquelles, en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le recours ne peut être formé que dans les quinze jours suivant la désignation, ne comportent aucune exception à cette règle, hors le cas d'une fraude. Dès lors que la fraude n'est pas alléguée, un recours formé après l'expiration de ce délai est tardif peu important qu'en raison de l'insuffisance possible d'effectifs, la désignation critiquée n'eût que des effets limités.

Les Conseils de prud"hommes sont en principe seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés, sauf à surseoir en cas de question préjudicielle. Par suite la juridiction des référés ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur la demande en réintégration formée par un délégué syndical licencié nonobstant le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail au motif que l'appréciation de l'urgence et de l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement excessif relevait de la compétence exclusive de l'autorité administrative alors qu'aucune décision administrative contraire ne s'opposait à ce que les juridictions judiciaires statuent en l'espèce sur les demandes de l'intéressé.

Doit être cassé l'arrêt qui reçoit le syndicat national des journalistes dans la demande qu'il a formée en vertu de l'article L 135-2 du Code du travail pour obtenir d'une société de presse l'exécution d'engagements contractés par le syndicat de la presse parisienne et décide qu'elle sera tenue de se conformer aux accords de salaire et à leur avenant signés par ce syndicat tout en constatant que ladite société avait cessé d'appartenir au syndicat de la presse parisienne antérieurement à la date de ces accords, que les collaborateurs étaient fondés à compter sur l'application des nouveaux barêmes non en vertu de ces accords mais de conventions individuelles ou d'usages et alors qu'il en résultait que le syndicat demandeur à l'action ne poursuivait pas l'exécution d'engagements nés directement des accords…

Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu pour but d'écarter un salarié protégé jugé trop agissant, est intervenue à la suite d'une suppression de service après autorisation de l'inspecteur du travail confirmée sur recours hiérarchique par le Ministre du Travail, ce qui échappe au contrôle des tribunaux judiciaires.

L'employeur qui a convoqué un représentant syndical au comité d'entreprise à l'entretien préalable au licenciement et a ensuite obtenu l'autorisation du comité d'entreprise après que ce dernier l'eût invité à faire de nouvelles propositions au salarié que celui-ci a finalement refusées, n'est pas tenu de convoquer le préposé à un second entretien.

Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, fondée sur le fait que cette désignation avait eu pour seul but de protéger ce salarié au motif essentiel que ce dernier déjà membre du comité d'entreprise était, à ce titre déjà protégé en cas de licenciement, alors que le comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement, la rupture envisagée n'avait dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rendait inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur.