Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979, 78-11.327

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/1979

Numéro d'affaire

78-11.327

Résumé

Les Conseils de prud"hommes sont en principe seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés, sauf à surseoir en cas de question préjudicielle. Par suite la juridiction des référés ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur la demande en réintégration formée par un délégué syndical licencié nonobstant le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail au motif que l'appréciation de l'urgence et de l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement excessif relevait de la compétence exclusive de l'autorité administrative alors qu'aucune décision administrative contraire ne s'opposait à ce que les juridictions judiciaires statuent en l'espèce sur les demandes de l'intéressé.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROTH FRERES AYANT LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 7 SEPTEMBRE 1977, MOHAMED X..., DELEGUE SYNDICAL, NONOBSTANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X... TENDANT A SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET AU PAIEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE NE SAURAIT, SANS VIOLER LA SEPARATION DES POUVOIRS, APPRECIER SI LA REINTEGRATION SOLLICITEE ET LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTENT UN CARACTERE D'URGENCE OU SI ELLES S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT EXCESSIF, L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT D'UNE TELLE SITUATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'EN ST…