Cour de cassation · 22 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.676

LicenciementDélégué syndical

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 mars 1979Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 mai 1978, par le tribunal d'instance de la Flèche
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L 412-10 du Code du travail,

Attendu que Nuel était secrétaire administratif au service de la société Allard depuis le 28 juin 1975, et membre du Comité d'entreprise, qu'il a, en outre, été désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat CFDT du Livre et du papier-carton de la Sarthe, dans une lettre postée quelques heures après que ce salarié eût reçu de son employeur une convocation à un entretien préalable à son licenciement ; que la société ayant saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant qu'elle avait uniquement pour but de protéger l'intéressé et qu'elle constituait dès lors une fraude à la loi, le jugement attaqué l'en a déboutée, au motif essentiel que Nuel était depuis 1976 membre du Comité d'entreprise et qu'à ce titre, il était déjà protégé en cas de licenciement ;

Attendu, cependant, que le Comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement de Nuel, comme le tribunal la constaté, la rupture envisagée n'a dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rend inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale ; que, dès lors, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 mai 1978, par le tribunal d'instance de la Flèche ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

L. 412-10Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L 412-10 du Code du travail, Attendu que Nuel était secrétaire administratif au service de la société Allard depuis le 28 juin 1975, et membre du Comité d'entreprise, qu'il a, en outre, été désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat CFDT du Livre et du papier-carton de la Sarthe, dans une lettre postée quelques heures après que ce salarié eût reçu de son employeur une convocation à un entretien préalable à son licenciement ; que la …
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été désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat CFDT du Livre et du papier-carton de la Sarthe, dans une lettre postée quelques heures après que ce salarié eût reçu de son employeur une convocation à un entretien préalable à son licenciement ; que la société ayant saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant qu'elle avait uniquement pour but de protéger l'intéressé et qu'elle constituait dès lors une fraude à la loi, le jugement attaqué l'en a déboutée, au motif essentiel que Nuel était depu
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de protéger l'intéressé et qu'elle constituait dès lors une fraude à la loi, le jugement attaqué l'en a déboutée, au motif essentiel que Nuel était depuis 1976 membre du Comité d'entreprise et qu'à ce titre, il était déjà protégé en cas de licenciement ; Attendu, cependant, que le Comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement de Nuel, comme le tribunal la constaté, la rupture envisagée n'a dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rend inopérant le motif
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aqué l'en a déboutée, au motif essentiel que Nuel était depuis 1976 membre du Comité d'entreprise et qu'à ce titre, il était déjà protégé en cas de licenciement ; Attendu, cependant, que le Comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement de Nuel, comme le tribunal la constaté, la rupture envisagée n'a dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rend inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale ;
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Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, fondée sur le fait que cette désignation avait eu pour seul but de protéger ce salarié au motif essentiel que ce dernier déjà membre du comité d'entreprise était, à ce titre déjà protégé en cas de licenciement, alors que le comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement, la rupture env
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n unique : Vu l'article L 412-10 du Code du travail, Attendu que Nuel était secrétaire administratif au service de la société Allard depuis le 28 juin 1975, et membre du Comité d'entreprise, qu'il a, en outre, été désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat CFDT du Livre et du papier-carton de la Sarthe, dans une lettre postée quelques heures après que ce salarié eût reçu de son employeur une convocation à un entretien préalable à son licenciement ; que la société ayant saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette d
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du, cependant, que le Comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement de Nuel, comme le tribunal la constaté, la rupture envisagée n'a dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rend inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale ; que, dès lors, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 mai 1978, par
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e L 412-10 du Code du travail, Attendu que Nuel était secrétaire administratif au service de la société Allard depuis le 28 juin 1975, et membre du Comité d'entreprise, qu'il a, en outre, été désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat CFDT du Livre et du papier-carton de la Sarthe, dans une lettre postée quelques heures après que ce salarié eût reçu de son employeur une convocation à un entretien préalable à son licenciement ; que la société ayant saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en so
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ite d'entreprise","membres","licenciement","mesures spéciales","assentiment du comité d'entreprise","membre désigné délégué syndical","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement autorisé par le comité d'entreprise","portée","contrat de travail"]
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if essentiel que ce dernier déjà membre du comité d'entreprise était, à ce titre déjà protégé en cas de licenciement, alors que le comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement, la rupture envisagée n'avait dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rendait inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale.
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et qu'à ce titre, il était déjà protégé en cas de licenciement ; Attendu, cependant, que le Comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement de Nuel, comme le tribunal la constaté, la rupture envisagée n'a dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rend inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale ; que, dès lors, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CAS
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