Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 78-10.473

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1979

Numéro d'affaire

78-10.473

Résumé

C'est par une interprétation de la portée de l'engagement pris par un employeur de maintenir trente-quatre emplois de chauffeurs titulaires, que les juges du fond décident que l'indication du nombre de trente-quatre était fournie dans le cadre de la sécurité de l'emploi et pour donner l'assurance au personnel qu'il n'y aurait pas de licenciement mais qu'il ne s'agissait pas d'une promesse de maintien d'effectif à un chiffre précis pour une durée indéterminée.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES OUVRIERS DU PETROLE DE LA REGION PARISIENNE (CGT) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE LE 24 MARS 1977 CONTRE LA SOCIETE ESSO POUR NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN 1969 DE MAINTENIR 34 EMPLOIS DE CHAUFFEURS TITULAIRES AU DEPOT DE SAINT-OUEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE PROMESSE, QUI ETAIT INCONCEVABLE, DE MAINTIEN D'EFFECTIF POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE CE NOMBRE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1969, RAPPELE DANS CEUX DES 9 SEPTEMBRE 1970 ET 24 NOVEMBRE 1971, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE FAIT DE RESERVES QUANT A SON APPLICATION ULTERIEURE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENONCE A EN FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, DES 1971, LA SOCIETE ESSO AVAIT MANIFESTE SON DESIR D'EMPLOYER DES CHAUFFEURS LOUES, QUE L'INDICATION DU NOMBRE DE 34 POUR LES CHAUFFEURS DU DEPOT DE SAINT-OUEN AVAIT ETE FOURNIE DANS LE CADRE DE LA SECURITE DE L'EMPLOI ET POUR DONNER L'ASSURANCE AU PERSONNEL QU'IL N'Y AURAIT PAS DE LICENCIEMENT, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE PROMESSE DE MAINTIEN D'EFFECTIF A UN CHIFFRE PRECIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE CE DONT IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION, QU'AINSI, LE TRIBUNAL, INTERPRETANT LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS PRIS PAR LA SOCIETE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.