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Cour de cassation · 22 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.760

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 octobre 1978, entre les parties, par le Tribunal de Lesparre
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-10 du Code du travail,

Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de Bercuing, par lettre du 28 juin 1977, en qualité de délégué syndical C.G.T. dans l'établissement de Cénon de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur, le Tribunal d'instance, qui s'est contredit, n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 octobre 1978, entre les parties, par le Tribunal de Lesparre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Bordeaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-10 du Code du travail, Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de Bercuing, par lettre du 28 juin 1977, en qualité de délégué syndical C.G.T. dans l'établissement de Cénon de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section …
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et
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    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-10 du Code du travail, Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de Bercuing, par lettre du 28 juin 1977, en qualité de délégué syndical C.G.T. dans l'établissement de Cénon de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","existence d'une section syndicale","section syndicale","existence","preuve","constatations nécessaires"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur.
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    ignation de Bercuing, par lettre du 28 juin 1977, en qualité de délégué syndical C.G.T. dans l'établissement de Cénon de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur, le Tribunal d'instance, qui s'est contredit, n'
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    de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur, le Tribunal d'instance, qui s'est contredit, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 octobre 1978, e
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6079b0b59ba5988459c4f86a
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