Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1979, 79-60.045

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1979

Numéro d'affaire

79-60.045

Résumé

La décision par laquelle le secrétaire de la section syndicale d'une entreprise s'est désigné lui-même pour remplacer l'un des délégués syndicaux pendant une journée, émane d'un organisme n'ayant pas le pouvoir de la prendre, en l'absence de toute mention d'un mandat donné à la section par le syndicat, seul compétent pour procéder à cette désignation, ou de sa justification ultérieure.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VALLOUREC DE SA CONTESTATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DANS L'ENTREPRISE S'ETAIT DESIGNE LUI-MEME POUR REMPLACER L'UN DES DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LA JOURNEE DU 29 DECEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL APPARTENAIT UNIQUEMENT AU SYNDICAT DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE A LA SECTION SYNDICALE PAR LUI POUR NOTIFIER LA DESIGNATION LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UN TEL MANDAT OU DE SA JUSTIFICATION ULTERIEURE, LA DECISION NOTIFIEE PAR UNE LETTRE PORTANT L'EN-TETE MANUSCRIT DE LA SECTION SYNDICALE ET LA SIGNATURE DU SECRETAIRE DE CELLE-CI EMANAIT D'UN ORGANISME QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LA PRENDRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.