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Cour de cassation · 16 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.045

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VALLOUREC DE SA CONTESTATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DANS L'ENTREPRISE S'ETAIT DESIGNE LUI-MEME POUR REMPLACER L'UN DES DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LA JOURNEE DU 29 DECEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL APPARTENAIT UNIQUEMENT AU SYNDICAT DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE A LA SECTION SYNDICALE PAR LUI POUR NOTIFIER LA DESIGNATION LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UN TEL MANDAT OU DE SA JUSTIFICATION ULTERIEURE, LA DECISION NOTIFIEE PAR UNE LETTRE PORTANT L'EN-TETE MANUSCRIT DE LA SECTION SYNDICALE ET LA SIGNATURE DU SECRETAIRE DE CELLE-CI EMANAIT D'UN ORGANISME QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LA PRENDRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VALLOUREC DE SA CONTESTATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DANS L'ENTREPRISE S'ETAIT DESIGNE LUI-MEME POUR REMPLACER L'UN DES DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LA JOURNEE DU 29 DECEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL APPARTENAIT UNIQUEMENT AU SYNDICAT DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS …
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VALLOUREC DE SA CONTESTATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DANS L'ENTREPRISE S'ETAIT DESIGNE LUI-MEME POUR REMPLACER L'UN DES DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LA JOURNEE DU 29 DECEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL APPARTENAIT UNIQUEMENT AU SYNDICAT DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE
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    TRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DANS L'ENTREPRISE S'ETAIT DESIGNE LUI-MEME POUR REMPLACER L'UN DES DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LA JOURNEE DU 29 DECEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL APPARTENAIT UNIQUEMENT AU SYNDICAT DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE A LA SECTION SYNDICALE PAR LUI POUR NOTIFIER LA DESIGNATION LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UN TEL MANDAT OU DE SA JUSTIFICATION ULTERIEURE, LA DECIS
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    ER L'UN DES DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LA JOURNEE DU 29 DECEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL APPARTENAIT UNIQUEMENT AU SYNDICAT DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE A LA SECTION SYNDICALE PAR LUI POUR NOTIFIER LA DESIGNATION LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UN TEL MANDAT OU DE SA JUSTIFICATION ULTERIEURE, LA DECISION NOTIFIEE PAR UNE LETTRE PORTANT L'EN-TETE MANUSCRIT DE LA SECTION SYNDICALE ET LA SIGNATURE DU SECRETAIRE DE CELLE-CI EMANAIT
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f8cd
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