Cour de cassation · 4 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-15.266

Syndicat / organisation syndicaleDémission

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

4 avril 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 135-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, RECEVANT LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES DANS LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 135-2 DU CODE DU TRAVAIL POUR OBTENIR DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE ET LA LIANT, SELON LUI, L'ARRET ATTAQUE A DIT LADITE SOCIETE TENUE DE SE CONFORMER DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLABORATEURS, AUX ACCORDS DE SALAIRES DES 22 JANVIER ET 15 FEVRIER 1974 ET A LEUR AVENANT DU 5 AVRIL 1974, SIGNES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, ET CE JUSQU'A LA DATE DE L'ADHESION DE LA SOCIETE AU SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, EN RESPECTANT APRES CETTE DATE LES DROITS ACQUIS ; QUE, TEL QU'IL A ETE ULTERIEUREMENT RECTIFIE, LE MEME ARRET A CONDAMNE EN OUTRE, LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A PAYER AU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CINQ MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE AVAIT CESSE D'APPARTENIR LE 1ER JUILLET 1971 AU SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES AVENANTS CONCLUS POSTERIEUREMENT PAR LUI NE LA LIAIENT PAS ; QU'IL ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LES COLLABORATEURS ENGAGES PAR LA SOCIETE ETAIENT NEANMOINS FONDES A COMPTER SUR L'APPLICATION DU BAREME DE LA PRESSE PARISIENNE, OBSERVE JUSQU'EN 1974, ET DES MODIFICATIONS DE CE BAREME, NON EN VERTU DE CLAUSES OBLIGATOIRES D'UN ACCORD COLLECTIF CONCLU PAR UN ORGANISME SYNDICAL, MAIS DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES OU D'USAGES; QU'IL EN RESULTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES NE POURSUIVAIT PAS L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS NES DIRECTEMENT DES ACCORDS COLLECTIFS; QUE SON ACTION N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

L. 135-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 135-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, RECEVANT LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES DANS LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 135-2 DU CODE DU TRAVAIL POUR OBTENIR DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE ET LA LIANT, SELON LUI, L'ARRET ATTAQUE A DIT LADITE SOCIETE TENUE DE SE CONFORMER DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLABORATEURS, AUX ACCORDS DE SALAIRES …
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Demandes et arguments
L; ATTENDU QUE, RECEVANT LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES DANS LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 135-2 DU CODE DU TRAVAIL POUR OBTENIR DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE ET LA LIANT, SELON LUI, L'ARRET ATTAQUE A DIT LADITE SOCIETE TENUE DE SE CONFORMER DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLABORATEURS, AUX ACCORDS DE SALAIRES DES 22 JANVIER ET 15 FEVRIER 1974 ET A LEUR AVENANT DU 5 AVRIL 1974, SIGNES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, ET CE JU
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SIENNE ET LA LIANT, SELON LUI, L'ARRET ATTAQUE A DIT LADITE SOCIETE TENUE DE SE CONFORMER DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLABORATEURS, AUX ACCORDS DE SALAIRES DES 22 JANVIER ET 15 FEVRIER 1974 ET A LEUR AVENANT DU 5 AVRIL 1974, SIGNES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, ET CE JUSQU'A LA DATE DE L'ADHESION DE LA SOCIETE AU SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, EN RESPECTANT APRES CETTE DATE LES DROITS ACQUIS ; QUE, TEL QU'IL A ETE ULTERIEUREMENT RECTIFIE, LE MEME ARRET A CONDAMNE EN OUTRE, LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A PAYER AU SYNDICAT NATI
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DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
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["syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profession","accords de salaire","violation","employeur n'adhérant plus au syndicat signataire des accords","démission antérieure à la signature des accords","conventions collectives","application","adhésion de l'employeur","affiliation à un syndicat signataire","démission antérieure","portée","presse","journal","journaliste professionnel","syndicat","violation d'accord de salaire","employeur n'adhérant plus au syn
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salaire","violation","employeur n'adhérant plus au syndicat signataire des accords","démission antérieure à la signature des accords","conventions collectives","application","adhésion de l'employeur","affiliation à un syndicat signataire","démission antérieure","portée","presse","journal","journaliste professionnel","syndicat","violation d'accord de salaire","employeur n'adhérant plus au syndicat signataire"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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e qu'il a formée en vertu de l'article L 135-2 du Code du travail pour obtenir d'une société de presse l'exécution d'engagements contractés par le syndicat de la presse parisienne et décide qu'elle sera tenue de se conformer aux accords de salaire et à leur avenant signés par ce syndicat tout en constatant que ladite société avait cessé d'appartenir au syndicat de la presse parisienne antérieurement à la date de ces accords, que les collaborateurs étaient fondés à compter sur l'application des nouveaux barêmes non en vertu de ces accords mai
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["syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profession","accords de salaire","violation","employeur n'adhérant plus au syndicat signataire des accords","démission antérieure à la signature des accords","conventions collectives","application","adhésion de l'employeur","affiliation à un syndicat signataire","démission antérieure","portée","presse","journal","journaliste prof
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ignature des accords","conventions collectives","application","adhésion de l'employeur","affiliation à un syndicat signataire","démission antérieure","portée","presse","journal","journaliste professionnel","syndicat","violation d'accord de salaire","employeur n'adhérant plus au syndicat signataire"]

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PART, QUE LES COLLABORATEURS ENGAGES PAR LA SOCIETE ETAIENT NEANMOINS FONDES A COMPTER SUR L'APPLICATION DU BAREME DE LA PRESSE PARISIENNE, OBSERVE JUSQU'EN 1974, ET DES MODIFICATIONS DE CE BAREME, NON EN VERTU DE CLAUSES OBLIGATOIRES D'UN ACCORD COLLECTIF CONCLU PAR UN ORGANISME SYNDICAL, MAIS DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES OU D'USAGES; QU'IL EN RESULTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES NE POURSUIVAIT PAS L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS NES DIRECTEMENT DES ACCORDS COLLECTIFS; QUE SON ACTION N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAU
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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-23.415Cite aussi l’article L. 135-2 du Code du travail
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