Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 908

il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Sur le désistement du pourvoi formé au nom du Syndicat national des entreprises du froid (SNEFCCA) : Attendu qu'il y a lieu de constater que Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation soit désisté du pourvoi qu'il avait formé au nom du SNEFCCA contre l'arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur ne peuvent contester la représentativité de M. X... à l'intérieur de sa section syndicale et alors, enfin, que l'affirmation du juge selon laquelle "la désignation critiquée se trouve inspirée par d'autres considérations que les intérêts des salariés" est à la fois fausse et sans objet ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation de M. X... était frauduleuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

il résulte des propres écritures de la Société Générale devant le tribunal d'instance que la baisse des effectifs était antérieure à la désignation litigieuse ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'avoir annulé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une société, dès lors que, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de l'intéressé avait été, antérieurement à cette désignation, transféré à une autre société, cessionnaire d'une partie du fonds de commerce de la première société où travaillait le salarié.

L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché, ce qui était le cas en la cause, dès lors qu'une société avait été proclamée adjudicataire d'un marché de transports collectifs sur appel d'offres d'un syndicat intercommunal, marché dont était précédemment titulaire une autre société.

Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains jours chômés et non la détermination de ceux-ci. Par suite, encourt la cassation le conseil de prud'hommes qui étend cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer lorsqu'a été conclue la convention collective (arrêts n°s 1, 2, 3).

l'employeur le paiement de ces deux jours ; Attendu qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF, les salariés bénéficiant du statut ouvrier assimilé mensuel n'ont pas à récupérer les heures perdues par suite du déplacement d'horaire, décidé unilatéralement par la direction ; que les seules exceptions visées par le texte sont des absences du fait du salarié et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'annexe 5 de la convention collective susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'annexe 5 de la convention collective n'interdisait pas de faire récupérer au personnel ouvriers assimilés mensuels les jours non…

l'employeur l'obligation de rembourser les frais de transport, aucune clause de règlement intérieur du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun n'imposait lui-même une telle obligation ; qu'en effet, aux termes de ce règlement, tous les membres élus composant cet organisme, à l'exclusion des représentants syndicaux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article susvisé du Code du travail, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise, ce dernier n'a pas la qualité de membre élu de cet organisme au regard dudit article ; Mais attendu que dès lors que le réglement intérieur faisait obligation à l'employeur de rembourser les frais de

L'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. En conséquence, doit être cassé le jugement s'étant, pour valider la désignation d'un délégué syndical, fondé exclusivement sur le critère du comité d'établissement distinct, sans rechercher le cadre le plus approprié à l'exercice des fonctions de délégué syndical, eu égard à l'implantation géographique des lieux d'activité, à la similitude ou à la disparité des conditions de travail, à l'importance des effectifs et à l'indépendance des secteurs d'activité.

L'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la finalité de ces institutions étant différente. En conséquence, il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir déclaré valable la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale formée par un certain nombre de sociétés, même si certaines d'entre elles constituent un groupe de sociétés doté d'un comité de groupe en application de l'article L. 439-1 du Code du travail.

l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, en qualité d'animateur d'unité familiale d'hébergement, ont revendiqué devant la juridiction prud'homale le statut d'éducateur spécialisé travaillant dans le cadre d'une famille thérapeutique, tel que régi par la convention collective de l'enfance inadaptée de 1966 et ont réclamé, en conséquence, la rémunération et les avantages accordés aux personnels relevant d'un tel statut ; qu'ils ont, en outre, ainsi que le syndicat CFDT, partie intervenante, demandé que l'association soit condamnée à leur payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter les deux salariés et le syndicat de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel retient que la convention collective de

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