Chambre sociale — pourvoi n° 88-60.479

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1988 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :

1°) du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA GIRONDE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ... de l'Epée, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°) de Madame Michèle X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... de l'Epée,

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Célice, avocat de la Société Générale, de la SCP Masse-Dessen-Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT du Personnel des Banques et Etablissements financiers de la Gironde et de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.412-15 du Code du travail :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 avril 1988) d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation de la désignation de Mme Michèle X... en qualité de déléguée syndicale supplémentaire, alors que lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement diminue en-dessous du seuil des 500 salariés fixées par l'article L.412-11 du Code du Travail, l'employeur peut contester cette désignation, et demander la suppression du mandat du délégué syndical supplémentaire, sans encourir la forclusion prévue par l'article L.412-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des propres écritures de la Société Générale devant le tribunal d'instance que la baisse des effectifs était antérieure à la désignation litigieuse ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;