Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 1989, 86-92.157

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

02/05/1989

Numéro d'affaire

86-92.157

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B. Serge, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 avril 1986, qui l'a condamné du chef de diffamation envers des citoyens chargés d'un service public à une amende de 100 000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que les faits retenus contre Serge B. sous la qualification de diffama…