Salarié protégé : décisions et repères – page 251

Un délégué du personnel licencié sans que l'inspection du travail ait été consultée, doit recevoir, non des dommages-intérêts pour procédure irégulière réparant le seul préjudice de la perte d'une chance d'un refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son congédiement, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de sa protection.

Le représentant du personnel licencié par l'employeur en violation des formalités légales est en droit de refuser une offre de réintégration de l'employeur après son départ de l'entreprise sans que puisse lui être imputée l'initiative de la rupture du contrat.

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et cette transmission qui s'impose aux salariés comme à l'employeur, ne saurait être assimilée en cas de refus d'un salarié protégé de rester au service du nouvel employeur, à un licenciement imposant le respect des formalités protectrices des représentants du personnel sauf fraude aux droits du salarié.

En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le futur employeur notifie à un salarié, après avoir obtenu l'autorisation administrative, qu'il sera compris dans le licenciement collectif nécessité par la restructuration devant faire suite à cette cession, les juges du fond ne peuvent déclarer ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le futur employeur n'avait pas encore qualité pour solliciter l'autorisation administrative de licenciement alors que ladite décision s'impose à eux sauf à surseoir à statuer s'ils estiment qu'il existe une difficulté sérieuse.

A supposer que le tribunal d'instance ne soit pas compétent pour statuer sur le litige qui lui est déféré relatif à la réintégration d'un délégué syndical, la Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien de la compétence que du fond et investie de la plénitude de juridiction comme juge des référés tant en matière civile qu'en matière prud"homale, a le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution.

Un salarié licencié avec l'autorisation du ministre du travail et réintégré provisoirement dans son emploi par une décision de référé exécutoire, à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de l'autorisation ministérielle, est susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical jusqu'à nouvel ordre et sous réserve de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat statuant en appel contre le jugement du tribunal administratif, rendant inopérants ou au contraire effectifs, l'autorisation ministérielle et le licenciement lui-même.

La loi n'ayant fixé aucun délai pour la contestation de la régularité de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité considéré, par l'article R. 231-3 du Code du travail, comme commission spécialisée du comité d'entreprise, encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre à l'exception tirée par le chef d'entreprise d'une telle irrégularité, le condamne pour avoir licencié un membre du comité d'hygiène et de sécurité en méconnaissance des dispositions des articles L. 231-8 et L. 436-1 du code précité.

Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription d'un salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif essentiel qu'au jour de l'établissement des listes électorales, il ne faisait plus partie du personnel tant qu'il n'avait pas été réintégré par l'employeur, quand bien même le licenciement eût été irrégulier, alors que, compte tenu de la décision ministérielle annulant l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette autorisation et qu'en l'état le contrat de travail de l'intéressé n'était pas rompu.

Lorsque le licenciement d'un délégué syndical est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied de ce délégué est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le juge des référés, sans avoir eu à se prononcer sur la validité de la décision administrative de refus de licenciement dont il n'a fait que constater l'existence est fondé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, à ordonner sous astreinte la réintégration du salarié protégé dans son emploi et la poursuite de son contrat de travail.

La transmission des contrats de travail qui s'opère selon les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, ne peut être assimilée à un licenciement sauf fraude aux droits du salarié. Par suite en l'état d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, et dès lors qu'un salarié protégé a refusé de rester au service du nouvel exploitant, la rupture du contrat n'est pas imputable au premier employeur lequel n'est pas tenu d'observer les formalités légales prévues en cas de licenciement d'un représentant du personnel.

Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu pour but d'écarter un salarié protégé jugé trop agissant, est intervenue à la suite d'une suppression de service après autorisation de l'inspecteur du travail confirmée sur recours hiérarchique par le Ministre du Travail, ce qui échappe au contrôle des tribunaux judiciaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier à un salarié membre du comité d'entreprise, énonce qu'en lui retirant la direction d'une agence, l'employeur avait modifié son contrat de travail, ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation dudit comité, sans répondre aux conclusions dont il pouvait résulter que la rupture était imputable au salarié.