Cour de cassation · 22 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.398

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

22 mars 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1977, entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les deux premiers moyens :

Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu qu'il est constant que Sanchez, ouvrier tuyauteur devenu chef de chantier au service de la société Boccard, a été affecté à l'agence de Vizille en 1961 ; qu'un premier contrôle effectué en juillet 1973 faisait apparaître un important déficit et des désordres dans les comptes de Sanchez qui assurait la paie du personnel ; que pour remédier à cette situation, la société estimait nécessaire de procéder à une réorganisation de l'agence et offrait à Sanchez une mutation temporaire à la tête d'une autre agence, pendant la durée de la réorganisation, puis, sur son refus, l'informait que, tout en lui maintenant expressément son grade et sa rémunération, elle nommerait un nouveau chef d'agence ; qu'immédiatement après l'arrivée du nouveau titulaire, Sanchez cessait tout travail le 1er octobre 1973 et ne reprenait pas son poste malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, le 16 octobre 1973 ; qu'entre temps, de nouvelles vérifications révélaient que, de 1970 à 1973, Sanchez avait détourné, au préjudice de la société, la somme de 56228 francs ; qu'il remettait alors à son employeur le 18 octobre 1973, à titre de remboursement de ces sommes, un chèque qui s'avérait sans provision suffisante ;

Attendu que, pour condamner la société à verser néanmoins à Sanchez les indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ainsi que six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, la Cour d'appel énonce qu'en retirant à ce salarié la direction de l'agence, la société avait modifié le contrat de travail ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation du comité d'entreprise, dont l'intéressé était membre comme représentant des techniciens et agents de maîtrise ; qu'elle observe néanmoins que si Sanchez n'avait pas été salarié protégé, la société aurait eu de justes motifs de le licencier en raison de ses agissements ;

Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que Sanchez, qui n'avait pas la qualité de cadre, était seulement chef de chantier placé à l'agence de Vizille sous la subordination d'un conducteur de travaux, qu'il était principalement chargé, sans délégation d'autorité, d'assurer la paie du personnel d'après les instructions et les calculs donnés par le siège social ; que la société, obligée de réorganiser l'agence de Vizille, avait conservé à ce salarié sa qualification, ses fonctions, sa rémunération et l'ensemble de ses avantages matériels antérieurs ; qu'il n'y avait donc pas eu modification d'une clause substantielle du contrat de travail et que c'était Sanchez qui, sans raison valable, avait cessé de son chef d'assurer son travail à compter du 1er octobre 1973 ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre quel qu'en soit le mérite, aux conclusions dont elle était saisie, et dont il pouvait résulter que la rupture était imputable à Sanchez, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1977, entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il est constant que Sanchez, ouvrier tuyauteur devenu chef de chantier au service de la société Boccard, a été affecté à l'agence de Vizille en 1961 ; qu'un premier contrôle effectué en juillet 1973 faisait apparaître un important déficit et des désordres dans les comptes de Sanchez qui assurait la paie du personnel ; que pour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il est constant que Sanchez, ouvrier tuyauteur devenu chef de chantier au service de la société Boccard, a été affecté à l'agence de Vizille en 1961 ; qu'un premier contrôle effectué en juillet 1973 faisait apparaître un important déficit et des désordres dans les comptes de Sanchez qui assurait la paie du personnel ; que pour remédier à cette …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il est constant que Sanchez, ouvrier tuyauteur devenu chef de chantier au service de la société Boccard, a été affecté à l'agence de Vizille en 1961 ; qu'un premier contrôle effectué en juillet 1973 faisait apparaître un important déficit et des désordres dans les comptes de Sanchez qui assurait la paie du personnel ; que pour remédier à cette situation, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
mployeur le 18 octobre 1973, à titre de remboursement de ces sommes, un chèque qui s'avérait sans provision suffisante ; Attendu que, pour condamner la société à verser néanmoins à Sanchez les indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ainsi que six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, la Cour d'appel énonce qu'en retirant à ce salarié la direction de l'agence, la société avait modifié le contrat de travail ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation du co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e qui s'avérait sans provision suffisante ; Attendu que, pour condamner la société à verser néanmoins à Sanchez les indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ainsi que six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, la Cour d'appel énonce qu'en retirant à ce salarié la direction de l'agence, la société avait modifié le contrat de travail ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation du comité d'entreprise, dont l'intéressé était membre comme représentant des techn
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["comite d'entreprise","membres","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","décision condamnant ce dernier pour licenciement irrégulier","imputabilité de la rupture incombant au salarié","conclusions","défaut de réponse"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier à un salarié membre du comité d'entreprise, énonce qu'en lui retirant la direction d'une agence, l'employeur avait modifié son contrat de travail, ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après auto
Demandes et arguments
alors à son employeur le 18 octobre 1973, à titre de remboursement de ces sommes, un chèque qui s'avérait sans provision suffisante ; Attendu que, pour condamner la société à verser néanmoins à Sanchez les indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ainsi que six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, la Cour d'appel énonce qu'en retirant à ce salarié la direction de l'agence, la société avait modifié le contrat de travail ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier à un salarié membre du comité d'entreprise, énonce qu'en lui retirant la direction d'une agence, l'employeur avait modifié son contrat de travail, ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation dudit comité, sans répondre aux conclusions dont il pouvait résulter que la rupture était imputable au salarié.
Demandes et arguments
compensatrices de préavis et de licenciement ainsi que six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, la Cour d'appel énonce qu'en retirant à ce salarié la direction de l'agence, la société avait modifié le contrat de travail ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation du comité d'entreprise, dont l'intéressé était membre comme représentant des techniciens et agents de maîtrise ; qu'elle observe néanmoins que si Sanchez n'avait pas été salarié protégé, la société aurait eu de justes
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e de réorganiser l'agence de Vizille, avait conservé à ce salarié sa qualification, ses fonctions, sa rémunération et l'ensemble de ses avantages matériels antérieurs ; qu'il n'y avait donc pas eu modification d'une clause substantielle du contrat de travail et que c'était Sanchez qui, sans raison valable, avait cessé de son chef d'assurer son travail à compter du 1er octobre 1973 ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre quel qu'en soit le mérite, aux conclusions dont elle était saisie, et dont il pouvait résulter que la rup
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
er à une réorganisation de l'agence et offrait à Sanchez une mutation temporaire à la tête d'une autre agence, pendant la durée de la réorganisation, puis, sur son refus, l'informait que, tout en lui maintenant expressément son grade et sa rémunération, elle nommerait un nouveau chef d'agence ; qu'immédiatement après l'arrivée du nouveau titulaire, Sanchez cessait tout travail le 1er octobre 1973 et ne reprenait pas son poste malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, le 16 octobre 1973 ; qu'entre temps, de nouvelles vérifications révé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e de remboursement de ces sommes, un chèque qui s'avérait sans provision suffisante ; Attendu que, pour condamner la société à verser néanmoins à Sanchez les indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ainsi que six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, la Cour d'appel énonce qu'en retirant à ce salarié la direction de l'agence, la société avait modifié le contrat de travail ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation du comité d'entreprise, dont l'inté
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ion d'autorité, d'assurer la paie du personnel d'après les instructions et les calculs donnés par le siège social ; que la société, obligée de réorganiser l'agence de Vizille, avait conservé à ce salarié sa qualification, ses fonctions, sa rémunération et l'ensemble de ses avantages matériels antérieurs ; qu'il n'y avait donc pas eu modification d'une clause substantielle du contrat de travail et que c'était Sanchez qui, sans raison valable, avait cessé de son chef d'assurer son travail à compter du 1er octobre 1973 ; D'où il suit qu'en statu
Lire dans le texte
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
valait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation du comité d'entreprise, dont l'intéressé était membre comme représentant des techniciens et agents de maîtrise ; qu'elle observe néanmoins que si Sanchez n'avait pas été salarié protégé, la société aurait eu de justes motifs de le licencier en raison de ses agissements ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que Sanchez, qui n'avait pas la qualité de cadre, était seulement chef de chantier placé à l'agence de Vizille sous la subordi
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f79a

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement