Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1980, 78-41.001

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/1980

Numéro d'affaire

78-41.001

Résumé

Un délégué du personnel licencié sans que l'inspection du travail ait été consultée, doit recevoir, non des dommages-intérêts pour procédure irégulière réparant le seul préjudice de la perte d'une chance d'un refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son congédiement, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de sa protection.

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE JIMENEZ, EMPLOYE COMME SOUDEUR OQ 3 PAR LA SOCIETE ANOMYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GARBARINO, DEPUIS LE 29 MARS 1974, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT LE 4 NOVEMBRE 1976; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'INTERESSE LICENCIE, SANS QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL AIT ETE CONSULTEE, A DIT QU'IL NE POUVAIT OBTENIR QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE CHANCE D'UN REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON CONGEDIEMENT, PREJUDICE QUI AVAIT ETE EXACTEMENT APPRECIE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN LUI ALLOUANT TROIS MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE IRREGULIERE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS DEMEURE A LA DISPOSITION DE S…