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Cour de cassation · 23 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.027

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, SAUF DU CHEF AYANT ALLOUE A GOUTIER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, SAUF DU CHEF AYANT ALLOUE A GOUTIER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE GOUTIER, VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPORTING-GARAGE, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES LE 17 OCTOBRE 1973, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 19 JANVIER 1974; QU'IL A REFUSE L'OFFRE DE LE REINTEGRER DANS L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR, RECONNAISSANT LA NULLITE DU CONGEDIEMENT, A FORMULEE LE 24 JANVIER, ET L'A ASSIGNE ULTERIEUREMENT LE 12 AVRIL 1976 EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A EN OUTRE DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ET A ESTIME QUE C'ETAIT GOUTIER QUI EN REFUSANT SA REINTEGRATION, AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT PAR UNE DECISION UNILATERALE EQUIVALANT A UNE DEMISSION; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A SEULEMENT ALLOUE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DE LA TARDIVITE DE LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT IRREGULIER; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE LICENCIEMENT DE GOUTIER ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL IL LUI ETAIT LOISIBLE DE REFUSER UNE REINTEGRATION QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE CE DEPART AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, N'ONT PU SANS CONTRADICTION IMPUTER AU SALARIE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, SAUF DU CHEF AYANT ALLOUE A GOUTIER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

2 références

  • L. 420-22Code du travail
    Passage cité
    … DU CONGEDIEMENT, A FORMULEE LE 24 JANVIER, ET L'A ASSIGNE ULTERIEUREMENT LE 12 AVRIL 1976 EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A EN OUTRE DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ET A ESTIME QUE C'ETAIT GOUTIER QUI EN REFUSANT SA REINTEGRATION, AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT PAR UNE DECISION UNILATERALE EQUIVALANT A UNE DEMISSION; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A SEULEMENT ALLOUE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'ENTRAVE APPORTEE A …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE GOUTIER, VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPORTING-GARAGE, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES LE 17 OCTOBRE 1973, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 19 JANVIER 1974; QU'IL A REFUSE L'OFFRE DE LE REINTEGRER DANS L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR, RECONNAISSANT LA NULLITE DU CONGEDIEMENT, A FORMULEE LE 24 JANVIER, ET L'A ASSIGNE ULTERIEUREMENT LE 12 AVRIL 1976 EN PAIEMENT …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    L'OFFRE DE LE REINTEGRER DANS L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR, RECONNAISSANT LA NULLITE DU CONGEDIEMENT, A FORMULEE LE 24 JANVIER, ET L'A ASSIGNE ULTERIEUREMENT LE 12 AVRIL 1976 EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A EN OUTRE DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE
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    OUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A EN OUTRE DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ET A ESTIME QUE C'ETAIT GOUTIER QUI EN REFUSANT SA REINTEGRATION, AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT PAR UNE DECISION UNILATERALE EQUIVALANT A UNE DEMISSION; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, NI A UNE IN
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    S CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A SEULEMENT ALLOUE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DE LA TARDIVITE DE LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT IRREGULIER; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE LICENCIEMENT DE GOUTIER ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL IL LUI ETAIT LOISIBLE DE REFUSER UNE REINTEGRATION QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE CE DEPART AVAIT ETE PROVOQUE PAR
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    REINTEGRATION, AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT PAR UNE DECISION UNILATERALE EQUIVALANT A UNE DEMISSION; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A SEULEMENT ALLOUE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DE LA TARDIVITE DE LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT IRREGULIER; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE LICENCIEMENT DE GOUTIER ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PROTEC
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    EGRATION, AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT PAR UNE DECISION UNILATERALE EQUIVALANT A UNE DEMISSION; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A SEULEMENT ALLOUE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DE LA TARDIVITE DE LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT IRREGULIER; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE LICENCIEMENT DE GOUTIER ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES R
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE GOUTIER, VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPORTING-GARAGE, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES LE 17 OCTOBRE 1973, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 19 JANVIER 1974; QU'IL A REFUSE L'OFFRE DE LE REINTEGRER DANS L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR, RECONNAISSANT LA NULLITE DU CONGEDIEMENT, A FORMULEE LE 24 JANVIER, ET L'A ASSIGNE ULTERIEUREMENT LE 12 AVRIL 1976 EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SA
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  • DémissionDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","salarié protégé","refus du salarié d'être réintégré après annulation de son licenciement (non)","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","inobservation","réintégration","refus du salarié","portée"]
    Demandes et arguments
    UL LE LICENCIEMENT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ET A ESTIME QUE C'ETAIT GOUTIER QUI EN REFUSANT SA REINTEGRATION, AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT PAR UNE DECISION UNILATERALE EQUIVALANT A UNE DEMISSION; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A SEULEMENT ALLOUE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DE LA TARDIV
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","salarié protégé","refus du salarié d'être réintégré après annulation de son licenciement (non)","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","inobservation","réintégration","refus du salarié","portée"]
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Le représentant du personnel licencié par l'employeur en violation des formalités légales est en droit de refuser une offre de réintégration de l'employeur après son départ de l'entreprise sans que puisse lui être imputée l'initiative de la rupture du contrat.
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","salarié protégé","refus du salarié d'être réintégré après annulation de son licenciement (non)","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","inobservation","réintégration","refus du salarié","portée"]
  • Salarié protégéMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","salarié protégé","refus du salarié d'être réintégré après annulation de son licenciement (non)","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","inobservation","réintégration","refus du salarié","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fe5b
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