Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1980, 79-12.115

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1980

Numéro d'affaire

79-12.115

Résumé

A supposer que le tribunal d'instance ne soit pas compétent pour statuer sur le litige qui lui est déféré relatif à la réintégration d'un délégué syndical, la Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien de la compétence que du fond et investie de la plénitude de juridiction comme juge des référés tant en matière civile qu'en matière prud"homale, a le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution.

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER EN REFERE SUR UNE DEMANDE DE PAGES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT TARDIVE, LE TRIBUNAL AYANT DEJA ORDONNE A TROIS REPRISES LA REINTEGRATION SANS QUE L'EXCEPTION EUT ETE SOULEVEE, ET QU'AU SURPLUS, LA CONTESTATION, NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVAIT DE SA COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRIBUNAL SE FUT PRONONCE AUPARAVANT TROIS FOIS SANS QUE L'EXCEPTION FUT SOULEVEE, SES DECISIONS N'AYANT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE…