Cour de cassation · 8 juillet 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-12.115
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE MADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER EN REFERE SUR UNE DEMANDE DE PAGES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT TARDIVE, LE TRIBUNAL AYANT DEJA ORDONNE A TROIS REPRISES LA REINTEGRATION SANS QUE L'EXCEPTION EUT ETE SOULEVEE, ET QU'AU SURPLUS, LA CONTESTATION, NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVAIT DE SA COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRIBUNAL SE FUT PRONONCE AUPARAVANT TROIS FOIS SANS QUE L'EXCEPTION FUT SOULEVEE, SES DECISIONS N'AYANT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE, ET CE D'AUTANT MOINS QU'IL SE TROUVAIT SAISI A LA SUITE D'UN NOUVEAU LICENCIEMENT, DISTINCT DU PRECEDENT, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE TELLE CONTESTATION QU'A DEFAUT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AIT PAS ETE COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN DE LA COMPETENCE QUE DU FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION COMME JUGE DES REFERES TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION : QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE 849 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAGES, SALARIE DE LA SOCIETE MADEL, DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE LE 12 JUIN 1978 PRESENTE PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'APRES L'ANNULATION DE CES ELECTIONS, IL A ETE LICENCIE LE 28 JUILLET POUR AVOIR DIFFUSE UNE LETTRE INJURIEUSE POUR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT SIGNIFIE SA MISE A PIED A PAGES EN DEMANDANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, UNE DEUXIEME ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 1978 A DECLARE CETTE MISE A PIED ILLEGALE EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR A DECLARE MAINTENIR LA MISE A PIED A TITRE DISCIPLINAIRE, MESURE DECLAREE ILLEGALE PAR UNE TROISIEME ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE ; QU'UNE QUATRIEME ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1978 A LIQUIDE LES ASTREINTES PRECEDEMM ENT ORDONNEES ; QU'ENFIN, UN SECOND LICENCIEMENT SIGNIFIE A PAGES LE 2 OCTOBRE 1978 A ETE DECLARE NUL, EN RAISON DE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE, PAR UNE CINQUIEME ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1978, QUI A ORDONNE DE NOUVEAU SA REINTEGRATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CES CINQ ORDONNANCES DONT IL A REPRIS LES MOTIFS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MADEL AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DE PAGES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT PU LE FAIRE BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE DES LORS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, ET, D'AUTRE PART, QUE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVENUE CADUQUE DU FAIT DE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS A DEFAUT DE PROTOCOLE ELECTORAL, NE LUI ASSURAIT PLUS AUCUNE PROTECTION ET QU'EN TOUT CAS, CELLE-CI AVAIT PRIS FIN LORS DU SECOND LICENCIEMENT SIGNIFIE LE 2 OCTOBRE ; QU'EN REJETANT CES CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT DES CONTESTATIONS SERIEUSES DE LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DE PAGES ET EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RE NVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Textes cités
5 références
- R. 516-45Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER EN REFERE SUR UNE DEMANDE DE PAGES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT TARDIVE, LE TRIBUNAL AYANT DEJA ORDONNE A TROIS REPRISES LA REINTEGRATION SANS QUE L'EXCEPTION EUT ETE SOULEVEE, ET QU'AU SURPLUS, LA …
- 74Code de procédure civile
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER EN REFERE SUR UNE DEMANDE DE PAGES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT TARDIVE, LE TRIBUNAL AYANT DEJA ORDONNE A TROIS REPRISES LA REINTEGRATION SANS QUE L'EXCEPTION EUT ETE …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER EN REFERE SUR UNE DEMANDE DE PAGES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT TARDIVE, LE TRIBUNAL AYANT DEJA ORDONNE A TROIS REPRISES LA REINTEGRATION SANS QUE L'EXCEPTION EUT ETE …
- 850Code de procédure civile
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER EN REFERE SUR UNE DEMANDE DE PAGES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT TARDIVE, LE TRIBUNAL AYANT DEJA ORDONNE A TROIS REPRISES LA REINTEGRATION SANS QUE L'EXCEPTION EUT ETE …
Autres références (1)
- 849Code de procédure civile
Passage cité
… FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION COMME JUGE DES REFERES TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION : QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 849 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAGES, SALARIE DE LA SOCIETE MADEL, DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE LE 12 JUIN 1978 PRESENTE PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'APRES L'ANNULATION DE CES ELECTIONS, IL A ETE LICENCIE LE 28 JUILLET POUR AVOIR DIFFUSE UNE LETTRE INJURIEUSE POUR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ; …
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Lire dans le texteDemandes et arguments["1) competence","compétence matérielle","cour d'appel","plénitude de juridiction","compétence tant prud\"homale que civile","cause portée devant le tribunal d'instance statuant en référé","syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","réintégration","réintégration provisoire","juge des référés","compétence","tribunal d'instance","procédure","appel","contrat de travail","demande formée devant le tribunal d'instance statuant en référé","2) referes","contestation sérieuse","entreprise ayant moins de 50 salariés","contestation sur
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Demandes et argumentscause portée devant le tribunal d'instance statuant en référé","syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","réintégration","réintégration provisoire","juge des référés","compétence","tribunal d'instance","procédure","appel","contrat de travail","demande formée devant le tribunal d'instance statuant en référé","2) referes","contestation sérieuse","entreprise ayant moins de 50 salariés","contestation sur la qualité de délégué syndical","delegues du personnel","candidat","demande de réintégration","référés","contestation sur la qualité de c
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Demandes et argumentsntreprise ayant moins de 50 salariés","contestation sur la qualité de délégué syndical","delegues du personnel","candidat","demande de réintégration","référés","contestation sur la qualité de candidat","annulation de l'élection","referes","délégué du personnel"]
Demandes et argumentsrieuse","entreprise ayant moins de 50 salariés","contestation sur la qualité de délégué syndical","delegues du personnel","candidat","demande de réintégration","référés","contestation sur la qualité de candidat","annulation de l'élection","délégué du personnel"]
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Mentions dans le texteSOUS ASTREINTE ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT SIGNIFIE SA MISE A PIED A PAGES EN DEMANDANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, UNE DEUXIEME ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 1978 A DECLARE CETTE MISE A PIED ILLEGALE EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR A DECLARE MAINTENIR LA MISE A PIED A TITRE DISCIPLINAIRE, MESURE DECLAREE ILLEGALE PAR UNE TROISIEME ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE ; QU'UNE QUATRIEME ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1978 A LIQUIDE LES ASTREINTES PRECEDEMM
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- Identifiant source
- 6079b0c19ba5988459c4feaa
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, n° 08-42.293Cite aussi l’article R. 516-45 du Code du travail
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