Salarié protégé : décisions et repères – page 206

Aucune modification de son contrat et aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé au salarié protégé, il en résulte que l'employeur ne peut dispenser le salarié, sans son accord, d'accomplir les tâches correspondant à sa qualification et s'il n'obtient pas l'autorisation administrative de le licencier, il doit le rétablir dans ses droits. Par suite, la cour d'appel, qui constate que, pendant plusieurs mois, un salarié protégé n'a pu exercer son activité professionnelle par suite de l'opposition de son employeur, peut décider, statuant en référé qu'il en résulte un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant l'affectation du salarié dans un emploi correspondant à sa rémunération.

l'employeur de la communiquer à l'Inspection du Travail avec une nouvelle demande d'autorisation de licenciement; que, dès lors, la poursuite de la procédure de licenciement d'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., employé de M. X... en qualité de conducteur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 août 1988 ; que se prétendant salarié protégé en qualité de candidat à l'élection de délégué du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement et obtenir diverses indemnités ; Attendu que M. Y... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) d'avoir rejeté la demande d'annulation du licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions et a violé l'article L.

L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a aucun effet sur cette décision et permet seulement au salarié d'invoquer les dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail.

Ransac, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la CRCAMR, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) a engagé une procédure de licenciement économique à l'encontre de M.

Les anciens délégués syndicaux bénéficient pendant la période définie par la loi de la même protection légale que le délégué syndical titulaire du mandat. Il en résulte que cette protection est indépendante de l'exercice du mandat.

Bien que les élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aient été annulées par le tribunal d'instance, le salarié élu, licencié antérieurement à ce jugement, bénéficie de la protection prévue par les articles L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail.

a mis en oeuvre dès le 11 mai 1993 la procédure de licenciement, avait agi avec une célérité blâmable et n'avait pas cherché à reclasser le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de sanction de la méconnaissance du statut de salarié protégé, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié protégé, irrégulièrement licencié, ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection correspondant au seul temps où il était resté à la disposition de l'employeur; qu'en décidant que le salarié avait droit à la rémunération correspondant à la période totale de protection, l'arrêt attaqué a violé…

516-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il y avait eu différend sérieux d'une part, sur la modification du contrat alléguée par M. X... Santos et, d'autre part, sur l'existence de son acceptation initiale à se rendre sur le site Beauregard le 13 janvier 1997 ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, ce dont il résultait que la créance du salarié n'était pas sérieusement contestable; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jacquot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé.

l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître les conséquences nécessaires de ses propres constatations, appliquer les sanctions attachées à la méconnaissance volontaire de la procédure de consultation préalable; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes d'un licenciement lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par la juridiction administrative ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'annulation de l'autorisation administrative résulte d'une erreur de droit commise par l'administration et non d'une fraude de l'employeur, et que cela ne suffit pas à entraîner sa condamnation ; Attendu cependant que l'annulation de la décision administrative