Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-42.536

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Discrimination • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1998

Numéro d'affaire

95-42.536

Résumé

Les anciens délégués syndicaux bénéficient pendant la période définie par la loi de la même protection légale que le délégué syndical titulaire du mandat. Il en résulte que cette protection est indépendante de l'exercice du mandat.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en avril 1977 par la société Burroughs devenue depuis la société Unisys France, délégué syndical FO jusqu'au 10 novembre 1992, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail le 6 août 1993, estimant que son employeur ne lui fournissait pas un travail effectif aux conditions antérieures, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1995) d'avoir considéré qu'il existait un trouble manifestement illicite et ordonné la réintégration du salarié sous astreinte dans la plénitude des fonctions qu'il exerçait avant le 6 août 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis aux débats que lors de l'introduction de l'instance, M. X... était un ancien délégué syndical bénéficiant à ce titre des disposition…