Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 97-41.913

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1998

Numéro d'affaire

97-41.913

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacquot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacquot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de M. Carlos X... Y..., demeurant 30 ter, rue veuve Bénard Bodié, 10600 la Chapelle Saint-Luc, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Santos a été embauc…