Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 69

[N] s'est plaint à sa hiérarchie de 'subir de façon intempestive et déplacée des allusions sexuelles' de la part de M. [Y], lequel avait été embauché en qualité de superviseur le 14 juin 2017. M. [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 19 au 28 septembre 2017. Par courrier du 12 octobre 2017, la période d'essai de M. [Y] a été rompue. Par courrier du 5 janvier 2018, M. [N] a formé une demande de rupture conventionnelle en indiquant notamment qu'au cours de l'enquête réalisée par le CHSCT sur les faits qu'il avait dénoncés il avait ressenti que les rôles étaient inversés et qu'il n'était pas positionné comme victime mais plutôt incriminé. Par courrier du 9 janvier 2018, la société Cetip a répondu qu'elle ne pouvait pas donner une suite favorable à la demande. M.

A compter de la même période, l'état de santé de Mme [N] s'est dégradé avec l'apparition, au cours de l'été 2016, d'un syndrome réactionnel, puis d'une dépression réactionnelle et un arrêt de travail le 25 février 2017. Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence de faits de harcèlement moral sur la personne de la SAS Sodicooc. Les 23 et 24 février 2017, faisant suite à une demande de Mme [N] du 30 janvier 2017 sollicitant la rupture conventionnelle de son contrat de travail et à un entretien de celle-ci avec son employeur le 9 février 2017, la SAS Sodicooc a mis en 'uvre une enquête sur le site de [Localité 3] dans le cadre de la Charte de prévention des risques psycho-sociaux en vigueur dans l'entreprise.

[U] ne voulait pas que Madame [H] travaille dans son atelier " qui ne faisait pas partie de l'entreprise ". Madame [Z] atteste également des deux mêmes scènes. Le dossier de santé au travail de Mme [H] fait état lors de la visite du 6 février 2017 d'un conflit avec " l'épouse de l'employeur " : " elle me dit désirer quitter entreprise. conseil demande rupture conventionnelle " qui, selon le compte rendu de visite du 15 juin 2017, aurait été refusée " mais pour des raisons financières ". Il est mentionné : " dit ne plus pouvoir retourner dans l'entreprise ". Les éléments invoqués par le salarié, compte tenu des documents médicaux produits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

: « Inapte à son poste de chef d'équipe et à tout poste de travail dans son entreprise actuelle (ECP France ' site d'[Localité 5]) ». La cour a précédemment relevé dans son arrêt du 11 février 2020 que l'employeur fait référence à trois autres procédures d'inaptitude de collègues de travail contemporaines à celle de M. [S] et à des demandes refusées de rupture conventionnelle concomitantes à la procédure d'inaptitude qui ne sont contestés ni par le salarié ni par Dr [T] et qui, à les supposer avérés, font naître un doute sur la parfaite régularité de l'inaptitude de l'intimé en présence d'un évident conflit entre l'employeur et le médecin du travail et entre l'employeur et le salarié. M. [S] ne réfute pas d'avantage l'attestation établie pour l'employeur par M.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail La Société soutient que : - à plusieurs reprises M.

En effet, si l'employeur reconnaît les difficultés économiques qu'il traversait à cette période, la baisse des résultats, dont il fait certes état dans son SMS du 29 novembre 2019, n'impactait cependant que la présence de la serveuse, dont la gérante pouvait ponctuellement assurer le remplacement jusqu'au mois de janvier 2020, et non le poste de cuisinier, primordial pour le restaurant. Par ailleurs, si une vente du fonds de commerce avec rupture conventionnelle a également été mentionnée dans le SMS du 12 décembre 2019, celui du 15 décembre 2019 confirme qu'aucun document n'avait été signé à cette date et que la vente restait donc en l'état purement hypothétique.

. Par courrier remis en main propre contre décharge, le 17 janvier 2018, M. [O] [I] a refusé la modification de ses horaires de travail et le déplacement de son jour de repos «'car cela perturbe mes obligations personnelles et ma vie familiale'». Par mail en date du 17 janvier 2018 à 21h29, le salarié a rappelé à son employeur qu'il avait refusé la rupture conventionnelle proposée lors de son refus de la modification de ses horaires de travail et il ajoute que «'Vous m'avez dit alors que j'allais recevoir une lettre de procédure de licenciement, ce qui veut dire que je vais être licencié, en courrier RAR. Je prends acte.

[O] portant sur la période antérieure à février 2010 inclus, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que Mme [F] et la société Pharmacie Saint Charles soient solidairement condamnées à lui payer une somme de 1. 544,68 € nets à titre de rappel d'indemnité de rupture conventionnelle correspondant à l'indemnité de licenciement ; 1/ ALORS QUE M. [O], à l'appui de sa demande de rappel d'indemnité de rupture conventionnelle, soutenait que « le salaire moyen de M. [O] évalué, après requalification du temps partiel en temps complet, à une somme moyenne de 4. 110,48 € bruts » (conclusions, p. 17, alinéa 4) impliquait que l'indemnité de rupture prévue par l'article L.

ALORS QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le salarié avait attendu un an pour se plaindre de la modification de sa rémunération, et qu'il n'avait pris acte de la rupture que par effet d'aubaine et pour prendre un nouveau poste dans une entreprise concurrente, après le refus par l'employeur de consentir à une rupture conventionnelle (conclusions d'appel, p. 3 à 5 et 23 ; prod.

ne révélant pas un comportement fautif de l'employeur », sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture du contrat de travail de M. [T] n'était pas intervenue dans des conditions particulièrement brutales et vexatoires, dès lors que, pendant plusieurs semaines, il avait subi la pression de son employeur pour le contraindre à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail (pièces n° 9 à 14), que les managers de la société ECOSYSTEM avaient été informés de son départ bien qu'aucune procédure de licenciement n'at été initiée (pièces n° 29 à 31), qu'il avait été brutalement convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement (pièce n° 15) et le 18 juillet au matin, alors que cet entretien n'avait pas encore eu lieu, avait été sommé, sans raison, de quitter…

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 21 février 2009. À la suite de la reprise de l'établissement hôtelier par la société Hôtel de l'université, le contrat de travail de Mme [X] lui a été transféré à compter du 28 janvier 2010. Des pourparlers se sont déroulés entre la salariée et la société en septembre et octobre 2015 en vue de la signature d'une rupture conventionnelle.

; que bien plus la société Styl 73 produit aux débats la charte du réseau établissant que les achats étaient groupés au niveau du groupe depuis l'année 2015 ; que les achats devaient donc être validés ; que cela ne prouve pas que Mme [H] n'avait aucun pouvoir de gestion ; Attendu qu'en outre Mme [H] en soutenant qu'elle n'avait pas de prérogatives en matière de gestion du personnel ne produit qu'une lettre concernant le refus d'une rupture conventionnelle d'une salariée signée par la direction juridique de la société à une date en plus où celle-ci n'était plus gérante ; qu'en revanche la société Styl'73 verse aux débats plusieurs contrats de travail concernant des salariées du salon de coiffure que Mme [H] a conclu en qualité de gérante ; qu'il ressort d'une lettre de mise en demeure du 16 décembre 2015 que…