Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 142

; que le nombre de jours de congés effectivement pris n'était pas contesté par monsieur [W] qui arguait seulement de manque de clarté et de la difficulté de connaître le solde de congés ; qu'or, les bulletins indiquaient le nombre de jours pris et les dates ; que les deux arrêts de la Cour de cassation cités par monsieur [W] n'étaient pas transposables au cas d'espèce puisque l'un visait un litige relatif aux congés dus après rupture conventionnelle et l'autre concernait le cas d'une modification d'un contrat de travail d'un VRP pour inclure les congés sans augmenter le taux de commissions ; qu'enfin, la Cour de justice des Communautés Européennes s'était prononcée sur un cas soumis à la législation anglaise dans lequel le salarié n'avait pas…

; que le nombre de jours de congés effectivement pris n'était pas contesté par monsieur [I] qui arguait seulement de manque de clarté et de la difficulté de connaître le solde de congés ; qu'or, les bulletins indiquaient le nombre de jours pris et les dates ; que les deux arrêts de la Cour de cassation cités par monsieur [I] n'étaient pas transposables au cas d'espèce puisque l'un visait un litige relatif aux congés dus après rupture conventionnelle et l'autre concernait le cas d'une modification d'un contrat de travail d'un VRP pour inclure les congés sans augmenter le taux de commissions ; qu'enfin, la Cour de justice des Communautés Européennes s'était prononcée sur un cas soumis à la législation anglaise dans lequel le salarié n'avait pas…

; qu'en l'espèce, Madame [K] [J] rappelle les comportements successifs de son employeur à son égard entre le mois d'octobre 2008 et le début du mois de janvier 2009, et ces faits ne sont pas contestés dans leur réalité : * par courrier du 15 octobre 2008, la SARL POUSTOUSOL PRODUCTIONS convoque Mme [K] [J] à un entretien en vue de la signature d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ; * par lettre du même jour, elle annule ce rendez-vous au motif que la salariée ne voulait pas donner suite à cette rupture conventionnelle ; Madame [K] [J] conteste avoir formulé une réponse à ce moment-là; * le 3 novembre 2008, la SARL POUSTOUSOL PRODUCTIONS propose à Madame [K] [J] une modification substantielle de son contrat de travail par le transfert de son poste de travail à [Localité 2]…

-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

; qu'elles ont été placées en 2008 en arrêt de travail ; que l'OGEC les a informées par lettre du 16 octobre 2008 du transfert de l'activité ménage au profit de la société Isor le 1er novembre suivant ; que les salariées ont conclu le 18 novembre 2008 un contrat de travail avec la société Isor ; que ces contrats de travail ont pris fin le 19 février 2009 à la suite d'une procédure de rupture conventionnelle ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à ce qu'il soit jugé qu'elles sont toujours salariées de l'OGEC et que celui-ci soit condamné à leur payer leurs salaires depuis le 1er novembre 2008 et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les…

l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, au soutien de son moyen tiré du harcèlement, la salariée verse aux débats : un bulletin de salaire du mois de mai 2011 mentionnant une indemnité transactionnelle pour un montant de 2.237 € et une lettre du 29 juillet 2011 de la salariée faisant état de discussions au sujet d'une rupture conventionnelle, une déclaration unique d'embauche d'une secrétaire comptable à compter du 9 mai 2011, une lettre adressée par la salariée faisant état de ce que l'employeur avait appelé le médecin de la salariée qui était aussi celui de l'employeur aux fins de vérifier la réalité d'un arrêt de travail, des lettres échangées entre les parties à l'occasion de l'avertissement du 6 juillet 2011, les divers arrêts de…

financière ou le fait qu'elle dévalorisait les équipes d'éducateurs, communique un courrier adressé par une autre salariée le 24 novembre 2011, décrivant les événements qui l'ont conduite à être en arrêt maladie, notamment les pratiques discriminatoires et les violences verbales de Mme [O] lors de réunions, l'amenant à solliciter une rupture conventionnelle ; que s'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [O] adoptait, envers certains salariés, un comportement critiquable, celui-ci ne saurait toutefois être qualifié de harcèlement ; que concernant l'absence du 2 janvier 2011, l'association produit la demande de congés déposée par Mme [O] validée par le président pour la période du 23 au 30 décembre 2011 inclus, puis du 4 au 5 janvier inclus ; que Mme [O] qui…

[V] le 28 juin 2013, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié, tirés de ses réclamations vaines et incessantes tendant au paiement de rappel de salaires d'heures de travail restées impayées, ayant donné lieu à une conciliation par le conseil de prud'hommes, à l'existence d'un contentieux opposant sa soeur à l'employeur, à la tentative, par ce dernier, d'évincer le salarié de la société au moyen d'une rupture conventionnelle, au défaut d'intervention de l'employeur, présent sur les lieux de l'agression et à son défaut de sanction de M.

un open space à côté du bureau du comité central d'entreprise et du local syndical, que « la société sait parfaitement qu'elle met en insécurité ses salariés, mais laisse les choses se faire », que dès novembre 2010 il était admis médicalement à prendre des somnifères ainsi que des antidépresseurs, et qu'il lui était proposé fin mai 2011 une rupture conventionnelle immédiate avant de procéder sans justification à son licenciement, ses écritures, pages 19 à 26 ; que si l'on se reporte à l'article 3 §3.4 du contrat de travail ayant lié les parties, il y est stipulé que M.

à la présente décision. Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action de M. [H] contre la SA ITN France relative au contrat de travail, d'avoir déclaré irrecevable l'action en requalification de la convention de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'article L.

janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs et identiques aux pourvois n° U 15-27.769 P 15-27.810 produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [T] de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, par des justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont caractérisé le fait que la salariée ne prouvait aucunement que son consentement aurait été vicié lors de la signature de la rupture conventionnelle le 16 février 2012, rupture ayant pris effet le 29 mars 2012 après son…

; qu'en considérant que le retard dans la signature de quelques contrats et l'absence de contrôle du respect des délais de paiement et des pénalités facturées par les clients constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir écarté la majorité des griefs adressés au salarié et avoir relevé que le licenciement pour faute grave, intervenu dans un contexte de restructuration de l'entreprise et après l'échec d'une procédure de rupture conventionnelle, avait frappé un salarié comptant dix-sept ans d'ancienneté et n'ayant aucun antécédent disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail.