Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00347

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/11/2017

Numéro d'affaire

16/00347

Résumé

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/ 00347 ----------------------- Rose-Marie X... C/ Sophie Y... --------------------…

Extrait

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/ 00347 ----------------------- Rose-Marie X... C/ Sophie Y... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 07 novembre 2016 Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'AJACCIO 15/ 00277 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Madame Rose-Marie X... ... Représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Sophie Y... ... Représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et…