Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-16.537

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2017

Numéro d'affaire

16-16.537

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11123

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonctio…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11123 F Pourvoi n° F 16-16.537 et Pourvoi n° H 16-16.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° F 16-16.537 et H 16-16.538 formés par l'association départementale du parti communiste français - Fédération du Morbihan, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M.

Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Corinne N... , domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M.

Rinuy, Mme Capitaine, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association départementale du parti communiste français - Fédération du Morbihan, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme N... et de M.

Y... ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller doyen, l'avis de M.

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la jonction, joint les pourvois n° F 16-16.537 et H 16-16.538 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés à chaque pourvoi, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne l'association départementale du parti communiste français - Fédération du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Y... et Mme N... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° F 16-16.537, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association départementale du parti communiste français - Fédération du Morbihan PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M.

Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné l'association au paiement des sommes de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et abusive, 6 093,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 39 108 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la remise des documents sociaux.

AUX MOTIFS QUE aux termes des statuts du Parti Communiste Français, dont il n'est pas contesté qu'ils sont repris dans les statuts de la fédération, qui ne sont pas produits par les parties, le conseil départemental, qui prend toutes les décisions intéressant l'ensemble du département et, en relation avec les assemblées générales de section concernées, toutes celles intéressant une fraction du département, élit un exécutif, le comité exécutif départemental, qui est chargé de la mise en oeuvre des orientations et des décisions prises à la majorité, prend toutes les initiatives nécessaires à cette fin et lui rend compte des actions entreprises; qu'il élit au sein de celui-ci un secrétaire départemental qui est responsable de la mise en oeuvre des décisions prises par le conseil départemental et anime et coordonne à ce titre l'activité du comité exécutif; que ces statuts prévoient que, dans le cadre de ses moyens financiers, le conseil départemental peut s'assurer, pour répondre aux besoins de ses activités, de collaborations professionnelles diverses, rémunérées selon la qualification requise; qu'en prenant la décision de créer de tels postes de travail, il assume toutes les responsabilités et les obligations sociales d'employeur, tout particulièrement en matière de formation; que le contrat de ces collaboratrices, collaborateurs de travail, fixe clairement les finalités et les conditions de leurs activités salariées sous la responsabilité de leur employeur dans le respect du droit du travail ; en 2010, la fédération départementale du Morbihan employait quatre salariés, trois salariés dits "permanents politiques", dont Thierry Y..., et une salariée dite "administrative"; Thierry Y..., dont le mandat de secrétaire fédéral n'a pas été reconduit par le conseil départemental issu du congrès du l3 novembre 2010, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la fédération départemental le 10 janvier 2011 ; il incombe au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; à l'appui de sa prise d'acte, Thierry Y... fait valoir : -qu'il a été empêché d'exercer ses fonctions, se voyant interdire l'accès à la station service et au garage auprès desquels la fédération départementale disposait de comptes pour les véhicules des permanents, reprendre son ordinateur, intimer l'ordre de quitter son bureau et de restituer son véhicule de fonction et son téléphone portable, interdire de solliciter la secrétaire administrative, Corinne B..., être nouvellement affecté dans les locaux très dégradés d'une section locale, contraint de partager l'unique bureau de celle-ci et l'ordinateur obsolète qui s'y trouve ; -qu'il a été procédé unilatéralement en décembre 2010 au changement de l'intitulé de son emploi sur son bulletin de paie, -qu'aucune mission ne lui a plus été confiée, -que la fédération a refusé de le rétablir dans ses droits et lui a présenté son départ comme inéluctable, -qu'il a été pris à partie par l'une des collaboratrices de l'association qui lui a tenu des propos injurieux et diffamatoires sans que la fédération, dont il a sollicité l'intervention, ne réagisse, -que très affecté par cette situation, il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 janvier 2011 ; la fédération départementale fait valoir le statut particulier de permanent politique de Thierry Y...; qu'elle expose que son contrat de travail n'avait pour but que de lui assurer une couverture sociale et une rémunération en contrepartie de son plein engagement politique, qu'il n'était que la conséquence de son mandat électif de secrétaire départemental et que toutes ses tâches étaient indissociablement rattachées à son mandat, de sorte que lorsque ce mandat a pris fin, le contrat de travail en a nécessairement été affecté et que les conditions futures de son exécution devaient dès lors être précisées; qu'elle soutient que Thierry Y... n'établit pas qu'en dehors des moyens matériels et humains liés à l'exercice de son mandat électif, qu'il lui a été demandé de mettre à la disposition du nouveau secrétaire fédéral, il ait été privé d'un avantage en nature ou empêché de travailler ; il résulte des pièces produites : - que par mail du 1er décembre 2010, le nouveau secrétaire départemental de la fédération, Joël C..., a confirmé à Thierry Y... son souhait de le voir remettre à la disposition de la fédération les outils dont il disposait pour mener à bien sa tâche de secrétaire fédéral: voiture, bureau, ordinateur, téléphone portable, etc, lui a indiqué que jusqu'à ce qu'une décision soit prise, il pourra disposer d'un bureau à la fédération comme convenu, que dans la mesure où il dispose de temps pour poursuivre certaines missions, il est souhaitable qu'il ne sollicite plus la secrétaire administrative employée par la fédération, Corinne B..., pour des tâches de secrétariat ou autres, celle-ci étant désormais au service de la nouvelle équipe fédérale et lui a demandé de lui faire parvenir les clés du coffre ; -que Thierry Y... s'étant étonné, par mail du 3 décembre, qu'il lui soit demandé de rendre tous les outils de travail dont il dispose depuis qu'il est salarié de la fédération, Joël C... lui a répondu par mail du 5 décembre 2010 que la moindre des choses, lorsqu'il n'a plus été secrétaire fédéral, aurait été de remettre lui-même ses "outils de travail" à la disposition de la fédération, que pour l'instant lui-même n'a pas de bureau, ni d'ordinateur pour travailler et que les camarades de la nouvelle direction utilisent tous leurs véhicules personnels, alors que les deux voitures de fonction sont utilisées par des camarades qui n'ont plus de fonction justifiant ces véhicules et lui a rappelé qu'il lui a proposé de garder un bureau à la fédération et un ordinateur pour mener à bien ses missions (qui devront d'ailleurs être précisées), tant qu'il continuera à être salarié de la fédération ; -que par courriers du 7 décembre 2010, l'administrateur de la fédération, Alain D..., a informé les sociétés Merlet carburants et Garage Merlet que celle-ci n'honorera plus à compter de cette date aucune facture de carburant des véhicules [...] et [...] et, jusqu'à nouvel ordre, aucune facture d'intervention sur les véhicules de la fédération; que Thierry Y..., qui l'ignorait, ayant pris du carburant à la station-service le 13 décembre 2010, a, par suite, réglé lui même la facture d'un montant de 73,15 euros ; -que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 décembre 2010, Thierry Y... a demandé à être rétabli dans l'intégralité de ses droits de salarié et a joint la facture de carburant pour remboursement ; - que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2010, Joël C... a : *rappelé à Thierry Y... qu'à la suite du congrès, il lui avait demandé de remettre à la disposition de la fédération les outils dont il disposait en tant que secrétaire fédéral, notamment la voiture, étant entendu alors que la fédération lui donnerait les moyens de mener à bien les missions qui lui seraient ensuite confiées, notamment l'organisation de la fête de l'Huma Bretagne 2010, *souligné qu'à ce jour, l'intéressé n'a toujours pas remis ses outils de travail à la disposition de la fédération, *informé l'intéressé des décisions suivantes prises par le comité exécutif départemental lors de la réunion du 21 décembre 2010 : "Le CE considère qu'en dehors de l'ordinateur de la secrétaire, tous les outils de la fédération doivent être mutualisés.

Les voitures dont disposaient Corinne N... et Thierry Y... en tant que secrétaires fédéraux seront stationnés à la fédération et les dépenses d'essence se feront désormais sur la base des déplacements pour les besoins du Parti.

Les bureaux seront partagés de façon à ce que les responsables de la fédération puissent travailler dans de bonnes conditions.

Le Comité Exécutif exprime sa volonté de rechercher une solution à l'amiable pour les anciens secrétaires fédéraux, amenés du fait des changements à la direction fédérale à ne pas rester salariés de la fédération.

Il demande à Thierry Y... de communiquer en janvier 2011 une proposition précise concernant la formation qu'il envisage, notamment le coût et les dates.

Le CE se prononce pour une solution négociée permettant à Thierry de trouver une issue satisfaisante et à la fédération de fonctionner normalement.

Des contacts seront pris avec les instances nationales et régionales du Parti pour aider à la recherche d'une solution.