Code du travail
Article L. 2232-26 : texte et décisions associées
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Article L. 2232-26
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel.
Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés sur le fondement du présent article peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-26
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00504
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159
Cour de cassationprévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail. 8. Selon l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159
prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail. 8. Selon l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089
Cour de cassationL. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote électronique par voie de DUE, cette possibilité ne semble pas exclusive d'une recherche préalable d'accord via des négociations collectives aux fins de parvenir à un accord de groupe ou d'entreprise sur ce point .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089
L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote électronique par voie de DUE, cette possibilité ne semble pas exclusive d'une recherche préalable d'accord via des négociations collectives aux fins de parvenir à un accord de groupe ou d'entreprise sur ce point .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
Cour de cassationsans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail. 6. Il en résulte, d'autre part, que la désignation de l'expert doit être faite en un temps utile à la négociation. Cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée. 7. Le président du tribunal de grande instance ayant constaté que si les membres élus du comité social et économique avaient décidé en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail. 6. Il en résulte, d'autre part, que la désignation de l'expert doit être faite en un temps utile à la négociation. Cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée. 7. Le président du tribunal de grande instance ayant constaté que si les membres élus du comité social et économique avaient décidé en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533
Cour de cassationsalariés mandatés, en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la décision unilatérale de l'employeur, que la possibilité préalable pour l'employeur de provoquer des négociations avec l'organisation syndicale CGT s'avérait matériellement impossible en l'absence de délégué syndical, le tribunal a violé le principe de loyauté régissant les relations de travail ; 2°/ qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533
salariés mandatés, en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la décision unilatérale de l'employeur, que la possibilité préalable pour l'employeur de provoquer des négociations avec l'organisation syndicale CGT s'avérait matériellement impossible en l'absence de délégué syndical, le tribunal a violé le principe de loyauté régissant les relations de travail ; 2°/ qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-16.537
Cour de cassationnégocié et conclu conformément aux dispositions légales, -que l'article L. 2232-26 du code du travail ne permettait pas au secrétaire fédéral de négocier cet accord avec l'administrateur de la fédération ; dans un courrier adressé à Alain D... le 29 avril 20 Il, Pierre K..., désigné en septembre 2009 comme administrateur de la fédération par le conseil départemental, indique que les termes de l'accord d'entreprise ont été discutés avec les salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-16.537
négocié et conclu conformément aux dispositions légales, -que l'article L. 2232-26 du code du travail ne permettait pas au secrétaire fédéral de négocier cet accord avec l'administrateur de la fédération ; dans un courrier adressé à Alain D... le 29 avril 20 Il, Pierre K..., désigné en septembre 2009 comme administrateur de la fédération par le conseil départemental, indique que les termes de l'accord d'entreprise ont été discutés avec les salariés.
Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 10 mars 2010, 09/02233
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