Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 369

a refusé cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail accompagnée de demandes d'indemnité de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la démission ne se présume pas, que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'est pas facultatif et qu'il appartient à ce dernier de licencier M. X... sans qu'il puisse faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X...

engagées par la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France par contrats à durée déterminée successifs, ont obtenu, par jugements du 7 avril 2000 devenus définitifs du conseil de prud'hommes de Blois, la requalification desdits contrats en contrats à durée indéterminée et leur titularisation au sein de l' organisme ; qu'en l'absence de travail fourni par l'employeur malgré cette requalification, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées un rappel de salaire pour la période du 8 avril 2000 au 13 avril 2001 et les congés payés afférents, et au syndicat Sud Crédit agricole Val-de-France…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, selon contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 1997, par M. Y..., agent immobilier, en qualité de directeur commercial d'une agence ; qu'estimant que son employeur le privait des moyens d'exercer ses fonctions et manquait à ses obligations à son égard, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur ayant formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un mode autonome de résiliation au regard du Code du travail et de la jurisprudence ; que si M. X... considérait que l'employeur lui imposait une modification substantielle, sans respect des formes et sans tirer les conséquences de son refus, il lui appartenait de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il est de jurisprudence constante, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait refuser de se prononcer sur les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement pour faute lourde adressée au salarié le 2 octobre 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…

La convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux voyageurs représentants placiers que si elle comporte des dispositions particulières. Une cour d'appel qui constate que la Convention collective des industries chimiques mentionnée aux bulletins de paie ne contenait pas de stipulation expresse relative aux voyageurs représentants placiers, justifie légalement sa décision déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaires par application de la Convention précitée.

a été victime le 20 janvier 1990, d'un accident du travail à la suite duquel il a été déclaré le 23 juillet 1991, par le médecin du travail inapte à la reprise de ses fonctions antérieures ; qu'il a bénéficié par la suite de nouveaux arrêts de travail puis a été placé en invalidité première catégorie le 31 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de remboursement d'une retenue sur salaire, de résiliation judiciaire du contrat et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaire pour la période courant de février 1991 à décembre 1996 et tendant à voir constater la rupture du contrat sur l'initiative de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que la circonstance que…

; que la salariée a refusé la mesure de rétractation de son licenciement et a cessé le travail à compter du 28 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur la nullité du licenciement, l'arrêt retient que, dans sa requête initiale déposée le 2 mai 2000 devant le conseil de prud'hommes, la salariée sollicitait "la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, entraînant licenciement sans cause réelle et sérieuse et nullité du licenciement jusqu'au 5 décembre 2000, fin de la période de protection" ; qu'en présentant une telle demande, la salariée admettait que son contrat de travail n'était pas rompu à la date de la saisine du conseil de prud'hommes puisqu'elle sollicitait de celui-ci qu'il en…

du magasin avec la qualification de cadre A1 avant d'être muté le 29 septembre à Evreux à compter du 12 octobre après un stage de formation à Moulins ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; Mais attendu qu'abstraction faite d'autres motifs, la cour d'appel, qui a estimé que la mutation unilatéralement décidée par l'employeur était effective et qui a constaté qu'elle s'accompagnait d'un changement de qualification du salarié, a pu prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Devred…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), que M. X... a été affecté sur le site de la RATP à Paris 12e arrondissement par son employeur, en qualité d'agent de propreté, puis à compter du 12 novembre 1997 sur le site de Champs-sur-Marne ; qu'il a refusé cette mutation en se prévalant d'une clause de son contrat de travail et a demandé la résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Mais attendu que c'est par une interprétation…

avait vivement protesté contre la suppression de son poste consécutive à la restructuration et qu'il persistait à revendiquer dès le mois de juin 2002 un poste identique en faisant part de son refus de postuler à un nouveau poste ; que conjointement à ces revendications injustifiées, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en octobre 2002, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que pour toute réponse à la proposition de reclassement adressée à M. X... qui savait que son refus donnerait lieu à un licenciement, la société s'était vu notifier la double désignation de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu qu'indépendamment de toute fraude, les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas réunies dès lors qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique dont l'activité s'était poursuivie ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail de MM. D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 14 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1989 en qualité de bobineuse-monteuse par la société Constructions électriques montiliennes, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que dans le dossier remis par la salariée, on ne trouve aucun document probant susceptible de démontrer, ainsi qu'elle l'affirme, qu' elle a été affectée à un poste de travail en contradiction avec son contrat, et que M.