Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2004, 02-41.494

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2004

Numéro d'affaire

02-41.494

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, selon contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 1997…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, selon contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 1997, par M. Y..., agent immobilier, en qualité de directeur commercial d'une agence ; qu'estimant que son employeur le privait des moyens d'exercer ses fonctions et manquait à ses obligations à son égard, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur ayant formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2001) d'avoir, réformant le jugement, dit que la rupture était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,…