Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 355

143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'employé d'entretien par la société LF Entretien ; qu'il était en congé sabbatique lorsque la liquidation judiciaire de son employeur a été prononcée le 10 juin 2002 ; que le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 10 juin 2002 et la fixation des créances en résultant avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que l'entreprise a cessé toute activité à la date de la liquidation judiciaire, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui a…

résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L .122-24-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée sur la demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L.

Attendu que la société Erghot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence lors de la rupture du contrat de travail qu'à partir du jour où la rupture a été prononcée et qu'il en a eu connaissance ; que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat n'emporte pas la rupture du contrat ; qu'en la condamnant à payer la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence au motif inopérant qu'elle n'avait pas notifié à M. X...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Viole par suite les dispositions de l'article L. 122- 4 du code du travail la cour d'appel qui, après avoir accueilli la demande de résiliation présentée par un salarié ultérieurement licencié, fixe la date de la rupture du contrat au jour de la demande, alors que l'intéressé était resté au service de l'employeur jusqu'à son licenciement

, une durée de travail de 93 heures par mois ; qu'à la suite d'un accident de travail, il a été placé en arrêt de travail puis, en cours de procédure, licencié pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de rappel de salaire, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en résiliation judiciaire de ce contrat de travail l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il aurait été placé dans la nécessité de se tenir constamment à la disposition de son employeur…

X... a été engagé le 29 novembre 1994 en qualité de technico-commercial statut VRP par la société CRPI, dont l'entité économique a été transférée à la société Isogard le 7 janvier 2002 dans le cadre de l'article L.

Je prends donc une bonne note de votre démission à compter du 1er décembre et tient à votre disposition tous les documents.. " L'intéressé a contesté sa démission par lettre du 24 janvier. Par courrier du 7 février 2003, la société a fait savoir au salarié qu'elle attendait que celui-ci reprenne son poste. Le dernier salaire mensuel brut de l'intéressé s'élevait à 1 733 euros. Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 20 mai 2005, le Conseil de prud'hommes de PARIS, en sa formation de départage, a condamné la société LE PLOMB DU CANTAL au paiement d'indemnités de rupture. La société LE PLOMB DU CANTAL en a relevé appel.

, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'à la date du jugement de liquidation judiciaire, qui marque la fin du mandat, le contrat de travail avait vocation à être à nouveau exécuté, retient qu'il incombait au liquidateur de procéder au licenciement du salarié dans le délai de quinze jours du jugement ; que son abstention autorise le salarié à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui sera prononcée aux torts de la société à la date de l'arrêt ; que le salarié soutient que le dépassement du délai de quinze jours ne saurait lui être opposé puisqu'il a sollicité dès le jugement de liquidation du mandataire liquidateur une lettre de licenciement ; que la date d'effet de la résiliation judiciaire est celle de la date des manquements, et que le moyen de l'AGS tiré de l'absence de…

Exposé du litige et prétentions respectives des parties : A compter du 7 décembre 1984, Mme Odile X... a été engagée par M. Daniel Z..., exploitant une entreprise individuelle de vente au détail de boissons, en qualité de vendeuse. Le 16 juin 2005, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ARRAS à l'effet d'obtenir paiement d'un arriéré de salaire et de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 16 mai 2006, le Conseil de Prud'hommes a débouté Mme Odile X... de l'ensemble de ses demandes. Le 31 mai 2006, Mme Odile X... a interjeté appel de la décision. Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme Odile X... en date du 31 juillet 2006 et de celles M.

2 / que, de toute façon, en qualifiant la lettre du 30 mai 2000 de "prise d'acte de la rupture" avec effet au 5 juin 2000, sans rechercher, comme le soutenait le salarié lui-même, si cette lettre n'avait pas, au contraire, été adressée à l'employeur pour lui faire "mise en demeure de respecter les modalités du contrat de travail", ce qui expliquait que M. X... ait seulement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la "résiliation judiciaire" de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L.

Attendu, cependant, d'une part que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte, d'autre part, que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la seule prise d'acte de la rupture intervenue le 21 mai 2003 en fondant sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

a été embauchée en 1974 par la société notariale Y... et Z... ; qu'elle a été licenciée le 1er mars 2001 pour inaptitude ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas versé des salaires correspondant à l'emploi qu'elle exerçait, en violation de la convention collective du notariat, elle avait auparavant saisi, le 13 août 1999, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle du salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de l'article 15-4 D de la convention collective du notariat, un…