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Cour de cassation · 15 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.663

LicenciementRésiliation judiciaire
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation fixe la date de la rupture au 22 octobre 2002.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il a fixé la date de la rupture au 18 juillet 2002, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : M. y... es qualites de mandataire-liquidateur judiciaire de la société endivpro aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, le condamneÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne M. Y... ès qualités de mandataire-liquidateur judiciaire de la société Endivpro aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité de directeur production et commercial, statut cadre, par la société Endivpro, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la cessation de ce contrat ; qu'à la suite du placement de la société en liquidation judiciaire, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée envoyée le 22 octobre 2002 par M. Y..., mandataire-liquidateur ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé la date de la rupture au 18 juillet 2002, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    Fixe la date de la rupture au 22 octobre 2002
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  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. Y... ès qualités de mandataire-liquidateur judiciaire de la société Endivpro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité de directeur production et commercial, statut cadre, par la société Endivpro, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la cessation de ce contrat ; qu'à la suite du placement de la société en liquidation judiciaire, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée envoyée le 22 octobre 2002 par M. Y..., mandataire-liquidateur ;

Sur les premier, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;

Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ;

Attendu qu'après avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié, la cour d'appel a fixé la date d'effet de cette résiliation au jour de la demande, soit le 18 juillet 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était resté au service de son employeur jusqu'à la date de son licenciement, la cour d'appel, qui devait fixer la date de la rupture au 22 octobre 2002, date d'envoi de la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé la date de la rupture au 18 juillet 2002, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Fixe la date de la rupture au 22 octobre 2002 ;

Condamne M. Y... ès qualités de mandataire-liquidateur judiciaire de la société Endivpro aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … de ce contrat ; qu'à la suite du placement de la société en liquidation judiciaire, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée envoyée le 22 octobre 2002 par M. Y..., mandataire-liquidateur ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de …
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    Demandes et arguments
    he à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié, la cour d'appel a fixé la date d'effet de cette résiliation au jour de la demande, soit le 18 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié étai
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    a fixé la date d'effet de cette résiliation au jour de la demande, soit le 18 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était resté au service de son employeur jusqu'à la date de son licenciement, la cour d'appel, qui devait fixer la date de la rupture au 22 octobre 2002, date d'envoi de la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée en app
    Lire dans le texte
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    alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était resté au service de son employeur jusqu'à la date de son licenciement, la cour d'appel, qui devait fixer la date de la rupture au 22 octobre 2002, date d'envoi de la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement
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    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité de directeur production et commercial, statut cadre, par la société Endivpro, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la cessation de ce contrat ; qu'à la suite du placement de la société en liquidation judiciaire, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée envoyée le
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié, la cour d'appel a fixé la date d'effet de cette résiliation au jour de la demande, soit le 18 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était resté au service de son employeur jusqu'à la date de son licenciement, la
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    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, rupture","résiliation judiciaire","prise d'effet","date","date d'envoi de la lettre de licenciement","condition","action intentée par le salarié","poursuite du travail par le salarié","licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire","office du juge","détermination","portée contrat de travail, rupture"]
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de l
    Demandes et arguments
    rêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité de directeur production et commercial, statut cadre, par la société Endivpro, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la cessation de ce contrat ; qu'à la suite du placement de la société en liquidation judiciaire, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée envoyée le 22 octobre 2002 par M. Y.
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    Demandes et arguments
    eu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Attendu q
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01066
Identifiant source
6079b3069ba5988459c56c92
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