Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2007, 05-42.847

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2007

Numéro d'affaire

05-42.847

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-42.847 et n° Z 05-43.926 ; Attendu, selon l'arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-42.847 et n° Z 05-43.926 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2005), que M. X... a été embauché le 2 janvier 1991 par la société Socofix, comme chargé de mission auprès de la direction industrielle ; qu'à partir de 1993, il a été chargé de la mission de représenter le président du conseil d'administration de la société Cartier industrie dans une filiale en Allemagne, la Wehrle GMBH, dont il a été nommé cogérant et directeur général ; que la société Socofix est devenue Cartier industrie, et actuellement Pressac France ; que, par avenant du 1er avril 1998, M. X... a été nommé directeur du développement international de la société Cartier industrie ; que le 1er mars 2000, l'employeur lui a adressé une lettre supprimant sa fonction de directeur général de la société…