Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 356

; que le 25 avril 1989, elle est devenue employée administrateur très qualifiée au service publicité ; qu'à la suite de difficultés de santé fin 1999 - début 2000, elle a repris son poste à mi-temps à compter du 13 mars 2000 ; qu'après divers arrêts de travail et une hospitalisation, elle a repris son travail à mi-temps thérapeutique à compter du 10 décembre 2001 ; que le 29 janvier 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 3 juillet 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a actualisé ses demandes devant le conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur (avant le 3 juillet 2003) et de sa demande au titre du…

Fait une exacte application de l'article L. 122-14-2 du code du travail la cour d'appel qui retient que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement

X..., dont les salaires n'ont été payés que jusqu'au 10 juillet 2002, a saisi le juge prud'homal d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Regma solutions fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005) d'avoir mis hors de cause les sociétés Normandy coating et Regma transfert thermique, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir fixé la créance indemnitaire du salarié alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'entreprise en liquidation judiciaire fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que Mme X... a été engagée par la société Prudence Mace le 23 octobre 1995 ; qu'elle a été promue responsable du magasin de Marseille le 1er octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du grand nombre d'heures supplémentaires qu'elle avait effectuées et qui restaient impayées et du caractère insupportable de sa charge de travail du fait d'effectifs insuffisants et de nombreux problèmes rencontrés avec la clientèle du fait de retards de livraison dus à la fabrication ; que, par courrier du 2 avril 2003 adressé à son employeur, elle lui a indiqué qu'elle considérait son contrat…

salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, qu'aucun fait dommageable constitutif de harcèlement moral au préjudice de la salariée n'était établi ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), que Mme X..., employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées, a attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant état de son absence de réactions en présence d'un harcèlement moral commis à son préjudice ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la salariée de sa renonciation au chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail et déclare irrecevable le moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ce chef de la décision ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a été engagée comme secrétaire par le Comité départemental de la Ligue contre le cancer à compter du 1er juin 1992, a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2000 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; que le 1er septembre 2002 elle a fait valoir ses droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen…

2002 lui notifiant le refus de réintégration ; qu'en se bornant à relever que les salaires avaient tous été versés au salarié, sans à aucun moment examiner le grief pris du défaut de fourniture de travail par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté l'interruption par l'employeur du paiement des salaires au titre de l'article L. 122-24-4 du code du travail et sans se prononcer sur la demande de Mme X...

a été embauchée par contrat de travail temporaire le 1er septembre 1997 par la société Manpower en qualité de conducteur d'engin afin de travailler pour le compte de la société Deschiron ; que, le 18 octobre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur la base du coefficient N2P1 de la classification de la convention collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir décidé que Mme X...

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait le 11 mars 2003 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que l'employeur l'avait licencié le 16 juin 2003