Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 357

En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP pour dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence court à compter de la date de notification de cette lettre de rupture

La SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES s'oppose à la demande en faisant valoir que le conseil de prud'hommes a considéré que depuis le décès du dirigeant de la société, le climat était redevenu serein et qu'il convenait, avant dire droit, d'ordonner la comparution personnelle du salarié. En effet, il ne serait pas de bonne justice d'évoquer le litige concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié toujours en poste dans l'entreprise alors qu'une mesure d'instruction a été ordonnée par les premiers juges. La demande d'évocation sera donc rejetée. Sur les jours fériés de 1998 à 2002 M. X...sollicite le paiement des jours fériés travaillés qui, selon l'article 14 du règlement intérieur, doivent être majorés de 100 %. La SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES répond que M.

La SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES s'oppose à la demande en faisant valoir que le conseil de prud'hommes a considéré que depuis le décès du dirigeant de la société, le climat était redevenu serein et qu'il convenait, avant dire droit, d'ordonner la comparution personnelle du salarié. En effet, il ne serait pas de bonne justice d'évoquer le litige concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié toujours en poste dans l'entreprise alors qu'une mesure d'instruction a été ordonnée par les premiers juges. La demande d'évocation sera donc rejetée. Sur les jours fériés de 1998 à 2002 M. X... sollicite le paiement des jours fériés travaillés qui, selon l'article 14 du règlement intérieur, doivent être majorés de 100 %. La SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES répond que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 17 mai 1978 en qualité de "moniteur formateur menuiserie" par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'ANFPA), M.

qu'en disant que la contrepartie financière de la clause était incluse dans l'indemnité transactionnelle forfaitaire qui englobait les conséquences financières de la rupture, après avoir constaté que cette indemnité était prévue par un accord des parties entérinant la rupture et mettant fin au litige les opposant devant le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié, ce dont il résultait que cet accord ne pouvait constituer une résiliation amiable aménageant les conditions de la rupture et donc comporter une contrepartie financière sans laquelle ladite clause était nulle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale…

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, et d'une démission dans le cas contraire.

; que le 5 février 2003, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail et dommages-et-intérêts "correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; que l'employeur a demandé au conseil de prud'hommes de dire qu'eu égard au comportement de la salariée il était impossible de maintenir des relations contractuelles et que la résiliation judiciaire s'impose "avec des conséquences financières d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Info service Europe le 7 juillet 1997 ; que le 16 mai 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande notamment en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que par jugement définitif du 11 janvier 2002, elle a été déboutée de cette demande ; qu'à l'initiative de la salariée en arrêt maladie depuis le 31 août 2000, le médecin du travail a procédé à deux visites les 16 et 30 juillet 2002 ; qu'à l'issue de cette dernière, il l'a déclarée "inapte au poste d'opératrice documentaire au sein de l'entreprise Info service Europe" ; qu'elle a été licenciée le 5 septembre 2002 pour inaptitude ; qu'elle a saisi le 9 janvier 2003 le conseil de prud'hommes ; qu'elle…

mais apte à un poste aménagé, pas de mouvements répétitifs des deux mains, pas de rotation des deux poignets, surtout à gauche, pas de station debout et assise prolongée, pas de port de charge" ; que le 3 juillet 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter le versement de ses salaires d'avril à juillet 2001 et de faire constater la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec ses conséquences de droit ; qu'après avoir refusé un poste de reclassement, elle a été licenciée pour inaptitude définitive et refus de proposition de reclassement par lettre du 26 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts…

prononcé postérieurement est dépourvu de tout effet ; que le salarié ne démontrant pas l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations, la rupture produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur mais n'avait pas pris acte de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un complément maladie pour la période du 1er janvier au 24 juin 2004 et de dommages-intérêts au titre de…

Le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet, le juge devant toutefois, pour l'appréciation du bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.