Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-44.784

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2006

Numéro d'affaire

05-44.784

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Info service Europe le 7 juillet 1997 ; que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Info service Europe le 7 juillet 1997 ; que le 16 mai 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande notamment en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que par jugement définitif du 11 janvier 2002, elle a été déboutée de cette demande ; qu'à l'initiative de la salariée en arrêt maladie depuis le 31 août 2000, le médecin du travail a procédé à deux visites les 16 et 30 juillet 2002 ; qu'à l'issue de cette dernière, il l'a déclarée "inapte au poste d'opératrice documentaire au sein de l'entreprise Info service Europe" ; qu'elle a été licenciée le 5 septembre 2002 pour inaptitude ; qu'elle a saisi le 9 janvier 2003 le conseil de prud'hommes ; qu'elle a demandé à la cour d'appel de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon que la cou…