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Cour de cassation · 7 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.250

LicenciementRésiliation judiciaire
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société TefidÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Tefid aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Tefid à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Tefid aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Tefid à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, sa
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    judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société T
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    staté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
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    Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que l
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    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bi
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    eulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
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    Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait le 11 mars
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    fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre l
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00223
Identifiant source
6079b2279ba5988459c5604f
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